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Un Européen peut-il exercer l'activité d'agent immobilier en France ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France en respectant certaines conditions.

Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France à condition :

  • d'exercer légalement son activité dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) selon la réglementation du pays d'origine (qualifications professionnelles, autorisation...) ;

  • d'avoir fait une déclaration préalable d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France.

Si l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes.

Pour un exercice permanent de l'activité d'agent immobilier en France, un ressortissant d'un pays de l'EEE peut obtenir la carte professionnelle à condition :

  • d'être établi en France ;

  • d'avoir une connaissance suffisante de la langue française ;

  • de justifier :

    • soit d'un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études postsecondaires d'au moins 1 an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel,

      permettent l'accès à l'activité d'agent immobilier dans l'État d'origine ;

    • soit de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années.

Les activités autorisées sont celles pour lesquelles la carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire :

  • transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;

  • achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;

  • gestion immobilière ;

  • souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

  • achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

  • syndic de copropriété ;

  • marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;

  • conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Dernière mise à jour le 11 avril 2017

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

CCI France

Références


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