Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Contribution solidarité autonomie (CSA)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin definancer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la « journée de solidarité », journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.
Redevables
Sont assujettis à la contribution solidarité autonomie (CSA) :
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tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA) ;
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les employeurs étrangers affilié à un régime français de Sécurité sociale ;
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les particuliers employeurs.
Assiette de la taxe
La contribution s'applique aux rémunérations versées aux personnes affiliées à un régime français de base d'assurance maladie : salariés, intérimaires, saisonniers, salariés travaillant à l'étranger et affiliés au régime de l'assurance maladie.
Elle a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérés comme des salariés, sont exclues de la taxe.
Exonérations
Sont exonérées de la CSA :
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les rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
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la partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes, etc.) n'ont pas d'impact sur la taxe due.
Versement
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction l'effectif déclaré et selon les mêmes modalités que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Où s'adresser ?
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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