transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;

achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;

gestion immobilière ;

souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,

achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

syndic de copropriété ;

marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;

conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

justifier de leur compétence professionnelle ;

souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, permettant de couvrir leur activité. Un justificatif d'assurance devra être fourni lors du visa de l'attestation d'habilitation de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI).

Transactions sur immeubles et fonds de commerce ;

Gestion immobilière ;

Syndic de copropriété ;

Marchand de listes.

d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;

de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ;

de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;

de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire ;

si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue ;

si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

d'adresse de son siège social ou son principal établissement ;

de dénomination sociale ;

de forme de la personne morale ;

de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires ;

de l'identité du garant ;

d'assureur concernant la responsabilité civile professionnelle.

les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal) ;

les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.

colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an ;

enseignement dans la limite de 3 h/an.

les questions juridiques, économiques, commerciales ;

la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) ;

les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.