Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie contractée durant votre service, vous êtes placé en congé pour accident de service ou maladie contractée durant l'exercice de vos fonctions. Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être placé en congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de vos fonctions :
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soit si vous avez été victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions,
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soit si vous avez été victime d'un accident de trajet entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail,
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soit si votre maladie a été contractée ou aggravée durant l'exercice de vos fonctions.
Démarche
Vous devez adresser à votre employeur un certificat médical de votre médecin. En cas d'accident, c'est à vous d'apporter la preuve qu'il est en lien avec le service.
La commission de réforme est consultée afin de déterminer si l'accident ou la maladie est liée à l'exercice de vos fonctions. Toutefois, si votre employeur reconnaît au préalable que la maladie ou l'accident est imputable au service, la commission de réforme n'est pas consultée.
Durée du congé
Sauf en cas de congé de longue durée (CLD), le congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions n'a pas de durée maximale. Il se prolonge jusqu'à ce que votre état de santé permette votre reprise de service ou jusqu'à la consolidation des séquelles liées à votre accident ou maladie.
Attention : si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État, la durée du congé est limitée à 5 ans.
Rémunération
Les conditions de rémunération varient en fonction de votre fonction publique.
* Cas 1 : Fonction publique d'État
Vous continuez de percevoir, jusqu'au terme de votre congé ou votre mise à la retraite, l'intégralité des éléments de rémunération suivants (si vous y avez droit) :
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votre traitement indiciaire,
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vos primes et indemnités,
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l'indemnité de résidence,
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le supplément familial de traitement (SFT),
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la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
À noter : vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.
* Cas 2 : Fonction publique territoriale
Vous continuez de percevoir, jusqu'au terme de votre congé ou votre mise à la retraite, l'intégralité des éléments de rémunération suivants (si vous y avez droit) :
-
votre traitement indiciaire,
-
l'indemnité de résidence,
-
le supplément familial de traitement (SFT),
-
la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Concernant vos primes, renseignez auprès de votre administration ou autorité pour connaître vos droits.
À noter : vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.
* Cas 3 : Fonction publique hospitalière
Vous continuez de percevoir, jusqu'au terme de votre congé ou votre mise à la retraite, l'intégralité des éléments de rémunération suivants (si vous y avez droit) :
-
votre traitement indiciaire,
-
l'indemnité de résidence,
-
le supplément familial de traitement (SFT),
-
la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Concernant vos primes, renseignez auprès de votre administration ou autorité pour connaître vos droits.
À noter : vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.
Obligations
Le fonctionnaire en arrêt maladie est soumis à diverses obligations :
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se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite,
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se soumettre aux visites de contrôle demandées par son administration ou le comité médical,
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cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l'emploi,
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informer son administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.
Carrière
Le temps passé en congé pour accident de service ou maladie professionnelle est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté et le droit à la retraite.
Fin du congé
À l'issue du congé, vous réintégrez votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'une reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande).
Si votre reclassement est impossible, vous êtes mis(e) à la retraite.
Questions ? Réponses !
- Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
- Le jour de carence pour maladie dans la fonction publique existe t-il encore ?
- Arrêt maladie d'un fonctionnaire : en quoi consiste l'indemnité différentielle ?
- Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
- Maladie ou inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
- Un agent public perd-il ses droits à RTT en congé maladie ?
Références
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Articles 34-2°, 34 bis et 63
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 57-2° et 57-4 bis
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 2
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 41-2°, 41-1 et 80
- Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : Article 26
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) : Article 2
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 16
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE) : Article 24
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Article 16
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) : Article 2
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
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