Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Abus de biens sociaux
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'abus de biens sociaux (ABS) est un délit qui consiste à utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société.
Définition
L'abus de biens sociaux consiste, pour le dirigeant d'une société, à utiliser de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société (c'est-à-dire sa réputation) :
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d'une manière qu'il sait contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire contraire aux intérêts de l'entreprise,
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à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects.
Les biens impliqués dans un ABS correspondent à tous les éléments mobiliers et immobiliers qui constituent le patrimoine social de l'entreprise : fonds sociaux, mobilier, matériel, locaux, marchandises...
Pour qu'il y ait abus de bien social, il faut :
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que le dirigeant ait fait usage des biens ou du crédit de la société c'est-à-dire qu'il ait effectué ou décidé d'effectuer des actes d'administration (par exemple, un prêt) ou des actes de disposition (cession, acquisition, etc.) au nom de la société
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que l'acte commis fasse courir un risque anormal au patrimoine de la société
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que l'auteur de l'abus ait eu conscience du caractère contraire à l'intérêt social de ses agissements et d'enfreindre la loi, et que le ou les actes aient été accomplis à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect.
Constituent par exemple un abus de biens sociaux :
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le fait, pour le gérant d'une SARL ou le président d'une SA, de régler le coût de ses congés avec le patrimoine social de l'entreprise,
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le fait, pour un dirigeant, de s'octroyer une rémunération excessive au regard des capacités de trésorerie de l'entreprise.
À noter : l'abus de biens sociaux est à distinguer de l'abus des pouvoirs ou des voix, qui consiste pour le dirigeant d'une société à faire un usage de mauvaise foi des pouvoirs qu'il possède ou des voix dont il dispose, usage qu'il sait contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts.
Dirigeants concernés
L'auteur de l'abus de biens sociaux doit être la personne ayant la qualité de dirigeant (de droit ou de fait) de la société, soit :
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le gérant d'une SARL
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le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme (SA)
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le gérant d'une société en commandite par actions (SCA)
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le président d'une société par actions simplifiées (SAS).
Moyens de défense inopérants
Le fait que le dommage subi par la société soit compensé par les bénéfices qu'elle pourrait tirer ultérieurement de l'opération en cause n'est pas un argument valable pour dispenser l'auteur de l'abus de poursuites pénales.
De même, l'approbation de l'opération par l'assemblée ou le conseil d'administration de la société est également un argument inopérant.
Dédommagement de la victime
La société victime de l'abus de biens sociaux peut se constituer partie civile, par l'intermédiaire de son représentant, et demander réparation de son préjudice matériel et/ou moral.
Les actionnaires d'une société peuvent également agir, de manière individuelle, pour le compte de la société et obtenir réparation au profit de celle-ci.
Sanctions encourues
Les personnes physiques, auteurs d'abus de biens sociaux, encourent des peines principales de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
La responsabilité des sociétés n'est pas engagée pour l'abus de biens sociaux. Néanmoins, dans certaines affaires, la responsabilité de la société a été reconnue en tant que complice du délit.
Délai de prescription
Le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans. Le point de départ de celui-ci est fixé à la date de la révélation de l'infraction et également en cas d'actes répétitifs.
Pour en savoir plus
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Abus de bien sociaux
Ministère chargé de la justice
Références
- Code de commerce : article L243-1 : Pour les SCA
- Code de commerce : article L241-3 4° : Pour les SARL
- Code de commerce : article L242-6 3° : Pour les SA
- Code de commerce : article L244-1 : Pour les SAS
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