Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Garantie Visale (aide au paiement des dettes de loyers et charges)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire. Ce dispositif ne s'applique qu'aux baux du parc privé signés à partir du 1er février 2016.
De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :
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dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
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dans la limite de 36 mensualités,
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et pendant les 3 premières années de la location.
Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur. Il peut bénéficier de l'avance loca-pass pour financer son dépôt de garantie.
En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.
À noter : la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui ne peut plus faire l'objet de nouvelles souscriptions depuis le 1er janvier 2016. Seuls d'ultimes renouvellements sont permis en 2016.
Conditions pour en bénéficier
Ce dispositif s'adresse aux ménages (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.
En dehors de ce type de location, ce dispositif s'adresse également :
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aux salariés du secteur privé (hors agricole), âgés de plus de 30 ans et entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai...), à l'exception des CDI confirmés (qui ont terminé leur période d'essai) ;
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à toutes les personnes âgées de 30 ans ou moins (salariés, fonctionnaires, étudiants, chômeurs, ...). Seuls les étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas en bénéficier.
Attention : les salariés d'une entreprise agricole ne sont pas concernés par la garantie Visale.
* Cas 1 : Cas général
La garantie Visale est accordée si le taux d'effort du locataire est de 50 % maximum.
* Cas 2 : Étudiant de 30 ans ou moins
La garantie est accordée si le loyer est au maximum de 425 €. Au-delà de ce loyer, le taux d'effort du locataire doit être de 50% maximum.
Rappel : les non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de la garantie Visale.
* Cas 3 : Salarié en CDI confirmé ou fonctionnaire titulaire de 30 ans ou moins
La garantie Visale est accordée si le taux d'effort du jeune est compris entre 30 % et 50%.
Démarche
L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit adhérer à ce dispositif en créant son espace personnel sur le site dédié à ce dispositif.
Téléservice : Adhésion à la garantie Visale pour couvrir les impayés de loyer charges comprises
Après avoir complété les informations, le locataire doit effectuer en ligne une demande de visa à Action logement.
Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.
Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.
Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel sur le site dédié à la garantie Visale, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire est éligible au dispositif.
Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.
Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Les conditions du contrat devront être acceptées par le bailleur pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.
Téléservice : Adhésion à la garantie Visale pour couvrir les impayés de loyer charges comprises
Remboursement
Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel.
Téléservice : Adhésion à la garantie Visale pour couvrir les impayés de loyer charges comprises
Via cet espace, il peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.
Attention : Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
Cumul
Le locataire peut également bénéficier d'une avance loca-pass pour financer le dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail.
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la garantie Visale
Action logement
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Visale.fr
Action logement
Où s'adresser ?
Pour tout complément d'information
Action logement
Par courriel
Vous devez utiliser le formulaire : https://www2.actionlogement.fr/poser-votre-question
Références
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Convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de Visale
Ministère chargé du logement
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Avenant n°1 à la convention Etat-UESL pour la mise en place de Visale
Ministère chargé du logement
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