Les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés dans ou sur des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent être installés sur les murs ou les clôtures, sauf s'il s'agit d'un monument historique ou s'il est situé à moins de 100 m dans le champ de visibilité d'un monument historique*.

Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

* Cette limite va progressivement passer de 100 m à 500 m :

Les publicités non lumineuses scellées ou posées au sol sur l'emprise d'un équipement sportif sont interdites si la publicité n'est visible que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique situées hors agglomération.

De manière générale, la publicité ne doit pas solliciter l'attention des usagers des voies publiques, dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière (article R418-4 des dispositions du code de la route).

* Cas 1 : En agglomération

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places assises en agglomération, doit obtenir une autorisation préalable du conseil municipal ou du conseil de l'EPCI à fiscalité propre.

Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de 8 ans et est délivrée au cas par cas.

La demande d'autorisation doit indiquer, notamment :

La demande d'autorisation doit être adressée, en 3 exemplaires :

Elle peut être remise :

Sans réponse dans un délai de 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

Formulaire : Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

* Cas 2 : Hors agglomération

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places assises, situé en dehors d'une agglomération, doit effectuer une déclaration préalable, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

Formulaire : Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

* Cas 1 : Mairie (sauf Paris)

Mairie

* Cas 2 : Préfecture (sauf Paris)

Préfecture

* Cas 3 : À Paris

Paris - Direction de l'urbanisme

Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :

À noter : tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Une dérogation concernant la hauteur maximale des 10 m autorisés peut être demandée uniquement en ce qui concerne la publicité apposée sur un mur, sur une façade ou une clôture, qu'elle soit non lumineuse, lumineuse ou numérique.

Elle n'est pas possible pour un panneau publicitaire scellé ou posé au sol.

La dérogation dépend de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière...

Les modalités de la demande de dérogation dépendent du fait que l'équipement sportif est situé en agglomération ou non.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement.

* Cas 1 : En agglomération

La demande de dérogation doit être effectuée au même moment que la demande d'autorisation préalable et selon les mêmes modalités.

* Cas 2 : Hors agglomération

La demande de dérogation doit être effectuée au moyen d'une déclaration préalable, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

La demande de dérogation est instruite dans un délai de 15 jours à réception de la déclaration préalable. Sans réponse dans ce délai, la dérogation est considérée comme accordée.

Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1^er mars de chaque année par le loueur à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, mais uniquement s'ils dépassent 76 € par an et par bénéficiaire.

Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).

Formulaire : Déclaration de versements - Contrat de location d'emplacements d'affichage

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)