Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
¤ SITUATION 1 : CURATELLE RENFORCÉE
En la qualité de curateur (renforcé), vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. Cette étape obligatoire s'applique uniquement pour la curatelle renforcée. En cas de curatelle simple, vérifiez si le jugement rendu par le juge des tutelles mentionne cette obligation. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle simple ou renforcée.
Délai à respecter
Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle simple ou de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.
Qui doit être présent ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
* Cas 1 : Acte sous seing privé
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :
-
du curateur ;
-
de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
-
éventuellement son avocat ;
-
s'il a été désigné, du subrogé curateur;
-
et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée ni du curateur.
* Cas 2 : Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :
-
du curateur ;
-
de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
-
éventuellement son avocat ;
-
s'il a été désigné, du subrogé curateur;
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient :
-
une description des meubles meublants;
-
une estimation des biens immobiliers ;
-
une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €;
-
la désignation des espèces en numéraire;
-
un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.
¤ SITUATION 2 : TUTELLE
En la qualité de tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. L'inventaire peut prendre la forme soit d'un acte sous seing privé soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.
Délai à respecter
Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.
Qui doit être présent ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
* Cas 1 : Acte sous seing privé
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :
-
du curateur ;
-
de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
-
éventuellement son avocat ;
-
s'il a été désigné, du subrogé curateur;
-
et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée ni du curateur.
* Cas 2 : Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :
-
du curateur ;
-
de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
-
éventuellement son avocat ;
-
s'il a été désigné, du subrogé curateur,
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient :
-
une description des meubles meublants;
-
une estimation des biens immobiliers ;
-
une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €;
-
la désignation des espèces en numéraire;
-
un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Au cours de la réalisation de l'inventaire, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur le transmettre au juge.
Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.
Questions ? Réponses !
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
- Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
- Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 503 à 504 : Obligation du curateur ou du tuteur (inventaire)
- Code du travail : articles L4612-8 à L4612-15 : Liste des biens devant être inventoriés
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