Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Pension de réversion pour l'époux(se) d'un travailleur indépendant
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cas de décès de son époux ou ex-époux, l'époux ou ex-époux survivant peut obtenir, sous conditions, une pension de réversion.
- ¤ SITUATION 1 : ASSIMILÉ SALARIÉ
- ¤ SITUATION 2 : ARTISAN, COMMERÇANT, INDUSTRIEL
- Personnes concernées
- Demande
- Calcul
- Majorations
- Partage entre époux et ex-époux
- Paiement
- ¤ SITUATION 3 : PROFESSION LIBÉRALE
- Personnes concernées
- Demande
- Calcul
- Majorations
- Partage entre époux et ex-époux
- Paiement
- ¤ SITUATION 4 : EXPLOITANT AGRICOLE
- Personnes concernées
- Demande
- Calcul
- Majorations
- Partage entre époux et ex-époux
- Paiement
La pension de réversion est versée dans les mêmes conditions que celle versée à l'époux(se) d'un salarié du privé. Voir notre fiche F13104.
Personnes concernées
L'époux(se) ou ex-époux(se) survivant doit avoir été marié avec l'assuré décédé pour bénéficier de la pension de réversion.
À savoir : Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.
L'époux(se) survivant doit avoir au moins 55 ans.
Cet âge peut être abaissé si l'époux ou ex-époux est décédé avant 2009.
Le défunt devait percevoir une retraite du régime social des indépendants (RSI) ou avoir cotisé à ce régime.
Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
-
20 113,60 € si l'époux(se) survivant vit seul ;
-
32 181,76 € si l'époux(se) survivant vit en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Demande
Formulaire : Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)
Il faut indiquer sur le formulaire la date souhaitée pour le point de départ de la retraite de réversion. À défaut, elle prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Le point de départ doit être fixé :
-
Le 1er jour du mois ;
-
Pas avant l'âge auquel l'époux(se) survivant a droit à la retraite de réversion ;
-
Ni avant la date de la demande. Toutefois, la demande est faite dans l'année suivant le décès, le point de départ peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.
La caisse adresse un récépissé de la demande.
Si l'époux(se) n'a pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de sa demande, cela signifie que sa demande est refusée.
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite en conséquence.
Majorations
La pension de réversion est majoré de 10 %, si l'époux(se) survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants.
L'époux(se) survivant peut bénéficier de la majoration pour âge s'il remplit les 3 conditions suivantes :
-
Il doit avoir atteint l'âge du taux plein ;
-
Il doit avoir fait valoir tous ses droits à la retraite ;
-
Le total de ses retraites ne doit pas dépasser 853,25 € par mois.
La majoration est égale à 11,1 % du montant de sa pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 853,25 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Il doit signaler à sa caisse de retraite toute modification du montant de ses retraites.
Partage entre époux et ex-époux
Si l'époux décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre l'époux(se) survivant et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Paiement
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.
Personnes concernées
L'époux(se) survivant doit avoir été marié avec l'assuré décédé pour bénéficier de la pension de réversion.
À savoir : Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.
L'époux(se) survivant doit avoir au moins 55 ans.
Cet âge peut être abaissé si l'époux ou ex-époux est décédé avant 2009.
Le défunt devait percevoir une retraite du régime de retraite des professions libérales ou avoir cotisé à ce régime.
Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
-
20 113,60 € si l'époux(se) survivant vit seul ;
-
32 181,76 € si l'époux(se) survivant vit en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Demande
Formulaire : Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)
Il faut indiquer sur le formulaire la date souhaitée pour le point de départ de la retraite de réversion. À défaut, elle prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Le point de départ doit être fixé :
-
Le 1er jour du mois ;
-
Pas avant l'âge auquel l'époux(se) survivant a droit à la retraite de réversion ;
-
Ni avant la date de la demande. Toutefois, si la demande est faite dans l'année suivant le décès, le point de départ peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.
La caisse adresse un récépissé de la demande.
Si l'époux(se) survivant n'a pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de sa demande, cela signifie que sa demande est refusée.
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite en conséquence.
Majorations
La pension de réversion est majoré de 10 %, si l'époux(se) survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants.
L'époux(se) survivant peut bénéficier de la majoration pour âge s'il remplit les 3 conditions suivantes :
-
Il doit avoir atteint l'âge du taux plein ;
-
Il doit avoir fait valoir tous ses droits à la retraite ;
-
Le total de ses retraites ne doit pas dépasser 853,25 € par mois.
La majoration est égale à 11,1 % du montant de sa pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 853,25 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Il doit signaler à sa caisse de retraite toute modification du montant de ses retraites.
Partage entre époux et ex-époux
Si l'époux décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre l'époux(se) survivant et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Paiement
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.
Personnes concernées
L'époux(se) survivant ne continuant pas l'exploitation agricole, doit avoir été marié au moins 2 ans avec l'assuré décédé, sauf si un enfant au moins est issu du mariage.
À savoir : Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.
L'époux(se) survivant doit avoir au moins 55 ans.
Cet âge peut être abaissé si l'époux ou ex-époux est décédé avant 2009.
Quand l'époux(se) non retraité liquide sa pension personnelle, la pension de réversion ne lui est plus versée. A compter de 60 ans, il bénéficie d'un "droit combiné" lui permettant de cumuler les droits à retraite acquis par le défunt avec ceux issus de sa propre activité agricole.
Le défunt devait percevoir une retraite du régime agricole ou avoir cotisé à ce régime.
Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
-
€ 20 113,60 € si l'époux(se) survivant vit seul ;
-
€ 32 181,76 € si l'époux(se) survivant vit en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Demande
Formulaire : Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)
Il faut indiquer sur le formulaire la date pour le point de départ de la retraite de réversion. À défaut, elle prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Le point de départ doit être fixé :
-
Le 1er jour du mois ;
-
Pas avant l'âge auquel l'époux(se) survivant a droit à la retraite de réversion ;
-
Ni avant la date de la demande.
La caisse adresse un récépissé de la demande.
Si l'époux(se) n'a pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de sa demande, cela signifie que sa demande est refusée.
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Attention : il n'y a pas de réversion sur les points gratuits.
Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite en conséquence.
Majorations
La pension de réversion est majoré de 10 %, si l'époux(se) survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants.
L'époux(se) peut bénéficier de la majoration forfaitaire pour enfant à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
-
Il ne doit pas avoir atteint l'âge du taux plein ;
-
Il ne doit pas être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 96,30 € mois et par enfant.
L'époux(se) survivant peut bénéficier de la majoration pour âge s'il remplit les 3 conditions suivantes :
-
Il doit avoir atteint l'âge du taux plein ;
-
Il doit avoir fait valoir tous ses droits à la retraite ;
-
Le total de ses retraites ne doit pas dépasser 853,25 € par mois.
La majoration est égale à 11,1 % du montant de sa pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 853,25 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Il doit signaler à sa caisse de retraite toute modification du montant de ses retraites.
Partage entre époux et ex-époux
Si l'époux décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre l'époux(se) survivant et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Paiement
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.
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Services en ligne
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Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)
[Formulaire - Cerfa n°13364*02]
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Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
[Formulaire - Cerfa n°14837*01]
Pour en savoir plus
-
Site info-retraite.fr
Groupement d'intérêt public Info retraite
-
Vos droits en cas de décès de l'époux
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6 : Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)
- Code de la sécurité sociale : article R354-1 : Examen de la demande
- Code rural et de la pêche maritime : article L732-62 : Conditions de mariage et d'âge, montant de la pension de réversion pour un conjoint d'un exploitant agricole
Voir aussi
-
Pension de réversion
[Famille]
Motorisé par
, un service d'aYaline