Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsque vous tombez malade, vous devez déclarer votre maladie à votre employeur. Celle-ci vous ouvre droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
Conditions
Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous adresse un avis d'interruption du travail.
Démarche
Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'interruption de travail établi par votre médecin, dentiste ou sage-femme. Vous conservez le volet n°1. Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail.
L'avis d'interruption de travail doit être transmis dans les 48 heures.
En cas de non respect du délai de 48 heures, votre employeur vous informe du retard par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50 % en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s'applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50 %, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, remboursement de frais, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail...).
Cependant, la réduction de rémunération n'est pas appliquée si vous justifiez :
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soit d'une hospitalisation,
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soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans les 48 heures (et dans les 8 jours qui suivent l'établissement de l'avis).
Durée
Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ordinaire pouvant atteindre 1 an sur une période de 12 mois consécutifs.
Après un congé de maladie de 6 mois consécutifs, la prolongation de ce congé est soumise à l'avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
Rémunération
Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés).
Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.
Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit au bénéfice d'une indemnité différentielle.
À savoir : en cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (3 mois) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.
L'indemnité de résidence est versée en intégralité durant toutes les périodes de congé.
Le SFT est versé en intégralité durant toutes les périodes de congé.
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire pendant 3 mois, puis réduite de moitié pendant les 9 mois suivants.
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie ordinaire varient selon la fonction publique :
* Cas 1 : Dans la fonction publique d'État
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
* Cas 2 : Dans la fonction publique territoriale
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
* Cas 3 : Dans la fonction publique hospitalière
Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Carrière
Le temps passé en CMO est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté et le droit à la retraite.
Au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.
Obligations
Le fonctionnaire en arrêt maladie est soumis à diverses obligations :
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se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite,
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se soumettre aux visites de contrôle demandées par son administration ou le comité médical,
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cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l'emploi,
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informer son administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.
Fin du congé
En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical.
* Cas 1 : Arrêt inférieur à 12 mois consécutifs
Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
* Cas 2 : Arrêt supérieur ou égal à 12 mois consécutifs
** Cas 2.1 : En cas d'avis favorable du comité médical
Vous reprenez vos fonctions.
Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande).
** Cas 2.2 : En cas d'avis défavorable du comité médical
Vous êtes :
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soit mis en disponibilité d'office,
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soit reclassé dans un autre emploi,
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soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.
Attention : Si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.
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Services en ligne
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Avis d'arrêt de travail
[Formulaire - Cerfa n°10170*05]
Références
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Articles 34-2°, 34 bis et 65
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 57-2° et 57-4 bis
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 41-2°, 41-1 et 80
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE) : Article 24
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : Articles 24 à 27
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Articles 14 à 17
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 2
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 14 à 17
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) : Article 2
- Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) : Article 2
- Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l'État
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