Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Congé d'adoption dans la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lors d'une adoption, les agents publics peuvent bénéficier d'un congé pour adoption.
Bénéficiaires
Un fonctionnaire peut bénéficier du congé d'adoption. Un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'Agence française de l'adoption (Afa) ou tout autre organisme doit lui avoir confié un ou des enfants de moins de 15 ans.
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.
Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.
Durée
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.
Le congé débute :
-
au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
-
ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.
Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Dans le 2è cas, la durée ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption.
En cas de retrait de l'enfant, le congé cesse.
Démarche
L'agent doit fournir à son administration la copie de la proposition d'accueillir un enfant.
Il n'existe pas de délai pour demander le congé d'adoption.
* Cas 1 : Adoption en France
Le congé d'adoption est fractionné. L'agent doit accompagner sa demande d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent adoptif, certifiant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.
* Cas 2 : Adoption à l'étranger
L'agent, titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant. L'absence ne peut pas être supérieure à 6 semaines.
La demande de congé (indiquant les dates) doit être envoyée par courrier recommandé, au moins 2 semaines avant le départ.
Rémunération
La totalité du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée pendant le congé d'adoption.
Dans la fonction publique d'État (FPE), les primes et indemnités sont versées en totalité. Si des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont appliquées.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Situation de l'agent pendant le congé
Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité pour la retraite et l'avancement.
Il ne modifie pas les droits à congés annuels.
Il ne peut pas avoir d'influence sur la notation de l'agent.
L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme un agent exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
À noter : pour un fonctionnaire stagiaire le stage est prolongé de la durée du congé, sans modifier la date d'effet de la titularisation.
Fin de congé
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités.
Bénéficiaires
Un contractuel peut bénéficier du congé d'adoption. Un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme doit lui avoir confié un ou des enfants de moins de 15 ans.
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.
Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.
Durée
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.
Le congé débute :
-
au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
-
ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.
Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Dans le 2è cas, la durée ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption.
En cas de retrait de l'enfant, le congé cesse.
Démarche
L'agent doit fournir à son administration la copie de la proposition d'accueillir un enfant.
Il n'existe pas de délai pour demander le congé d'adoption.
* Cas 1 : Adoption en France
Le congé d'adoption en France est fractionné. L'agent doit accompagner sa demande d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent adoptif, certifiant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.
* Cas 2 : Adoption à l'étranger
L'agent, titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant. L'absence ne peut pas être supérieure à 6 semaines.
La demande de congé (indiquant les dates) doit être envoyée par courrier recommandé, au moins 2 semaines avant le départ.
Rémunération
Un contractuel conserve la totalité de son traitement s'il atteste de 6 mois de services. Sinon, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les primes et indemnités sont maintenues ou suspendues dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.
Situation de l'agent pendant le congé
Le congé d'adoption est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme un agent exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
Fin de congé
L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Sinon, il est prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de contrat.
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Références
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 13, 14, 18-1
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : article 34-5°
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : article 57-5°
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) : article 2
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : article 41-5°
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7 : Prestations en espèces
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 12 à 18 : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) : article 2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 19 à 24
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) : article 2
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : articles 10, 11, 12, 14-1, 33
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
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