Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Procédure de détachement d'un fonctionnaire
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement peut être demandé par le fonctionnaire, généralement dans le cadre d'une mobilité, ou par l'administration.
Qui est concerné ?
-
les fonctionnaires titulaires,
-
les citoyens de l'Espace économique européen fonctionnaires d'un autre pays européen
-
les personnes occupant ou ayant occupé un emploi dans une administration ou un organisme d'un autre pays européen, dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et établissements publics français.
À savoir : les agents contractuels ne peuvent être placés en détachement.
Corps et cadres d'emplois accessibles
Les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par détachement même lorsque leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. les seules exception concernent :
-
les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
-
les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple).
Conditions de détachement
Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Ils doivent être de niveau comparable concernant leurs conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers.
Le corps ou cadre d'emplois d'accueil des citoyens de l'EEE doit correspondre aux fonctions qu'ils ont précédemment occupées.
La similitude entre corps ou cadre d'emplois d'origine et d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, un fonctionnaire de catégorie B admis à un poste de catégorie A peut être détaché sur un poste de catégorie A, pour être titularisé.
Un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent.
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les conditions de recrutement dans les 2 postes doivent être comparables. Ces conditions comprennent :
-
le niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois,
-
le mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, recrutement direct),
-
les conditions de recrutement par promotion interne.
Les missions doivent être comparées au regard de leur nature, c'est-à-dire :
-
de leurs caractéristiques générales,
-
du type de fonctions auxquelles elles donnent accès,
-
et du type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, gestion, expertise, coordination, exécution, etc), quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s'inscrivent (administrative, technique, sociale, etc.).
Démarche
Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Selon les cas, il est accordé de plein droit ou sous réserve des nécessités de service.
Dans la fonction publique d'État, un fonctionnaire peut être détaché d'office à l'initiative de l'administration dans un autre corps d'État après avis de la CAP.
Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.
L'administration d'origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum, sauf en cas de détachement de droit.
Le détachement et son renouvellement sont soumis à l'avis de la CAP.
Si l'administration d'origine n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.
À savoir : sauf disposition statutaire contraire, les fonctionnaires d'État peuvent exercer les fonctions correspondant à leur grade dans tous les services de l'État sans être détachés.
Durée du détachement
* Cas 1 : Détachement de longue durée
Il peut également être interrompu avant la date prévue.
Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et inférieure à 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. Il peut également être interrompu avant la date prévue.
A la fin d'un détachement de 5 ans, une proposition d’intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil est obligatoirement adressée au fonctionnaire et au citoyen de l'EEE. Le détachement ne peut être renouvelé que si cette proposition d'intégration est refusée.
* Cas 2 : Détachement de courte durée
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Il ne peut pas être renouvelé. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer.
Renouvellement du détachement de longue durée
* Cas 1 : Fonction publique d'Etat (FPE)
Le fonctionnaire demande à son administration d'origine et ) son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le renouvellement de son détachement ou sa réintégration dans son corps d'origine.
L'organisme fait connaître sa décision de renouvellement ou non ou sa proposition d'intégration 2 mois au moins avant la fin du détachement. Si le renouvellement du détachement est refusé, et en l'absence de faute professionnelle :
-
le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine au besoin en surnombre,
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration dans le délai prévu :
-
le fonctionnaire est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine,
Si la demande de renouvellement a été formulée 3 mois à l'avance et que la structure d'accueil n'a pas formulé de refus dans le délai imparti, elle continue à rémunérer le fonctionnaire, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement, jusqu'à sa réintégration à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.
* Cas 2 : Territoriale (FPT)
Aucun texte ne fixe les conditions de renouvellement du détachement pour le fonctionnaire territorial. La procédure en usage pour les renouvellements est la même que celle de la première demande.
* Cas 3 : Hospitalière (FPH)
Le fonctionnaire demande à son administration d'origine et à son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le renouvellement de son détachement ou sa réintégration dans son corps d'origine.
L'organisme fait connaître sa décision de renouvellement ou non ou sa proposition d'intégration 2 mois au moins avant la fin du détachement. Si le renouvellement du détachement est refusé, et en l'absence de faute professionnelle :
-
le fonctionnaire est réintégré ou, en l'absence d'emploi vacant, placé en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration dans le délai prévu :
-
le fonctionnaire est réintégré ou, en l'absence d'emploi vacant, placé en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration.
Si la demande de renouvellement a été formulée 3 mois à l'avance et que la structure d'accueil n'a pas formulé de refus dans le délai imparti, elle continue à rémunérer le fonctionnaire, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement, jusqu'à sa réintégration à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.
* Cas 4 : Fonctionnaire de l'EEE
Aucun texte ne fixe les conditions de renouvellement du détachement pour le fonctionnaire citoyen d'un autre pays l'EEE.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Demande de détachement d'un fonctionnaire
[Lettre type]
Références
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Conditions de détachement dans la fonction publique hospitalière
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Articles 13 bis à 14 bis
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Article 45
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Article 64
- Code de la défense : article L4132-13 : Détachement de fonctionnaires vers un corps militaire
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 51
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE) : Conditions de détachement dans la fonction publique d'État
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT) : Conditions de détachement dans la fonction publique territoriale
- Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la FPF
Motorisé par
, un service d'aYaline