Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le temps de travail peut être organisé selon différentes modalités.
Durée légale : 35 heures
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les collectivités territoriales (CT) et leurs établissements publics.
La durée annuelle de travail peut être réduite, par délibération de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique. La réduction de la durée doit tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail, en cas :
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ou de travail le dimanche,
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ou de travail en horaires décalés,
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ou de travail en équipes,
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ou de modulation importante du cycle de travail,
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ou de travaux pénibles ou dangereux.
La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures selon des accords établis par CT ou établissements, après consultation du comité technique. Les accords doivent prévoir des modes de compensation, sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT) par exemple.
Les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Durée maximum de travail effectif
La durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne doit pas excéder :
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48 heures,
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et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures.
Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est de 12 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans qu'un agent bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Des dérogations sont possibles :
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par décret si l'objet du service public l'exige (par exemple, pour un agent affecté à la protection des personnes et des biens),
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par décision du chef de service, qui en informe les représentants du personnel au comité technique, si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Organisation du temps de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail.
Les cycles de travail sont définis par délibération de l'organe délibérant de la CT ou de l'établissement. La délibération fixe la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les conditions de repos et de pause, etc.
Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction.
Pour un agent relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires. Elles sont compensées ou indemnisées.
La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.
Cette organisation définit une période de référence au sein de laquelle chaque agent doit faire un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (70 heures pour une quinzaine).
Un dispositif dit de "crédit-débit" peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit d'un agent :
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pour une période de référence de 15 jours, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 6 heures,
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pour une période de référence d'un mois, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 12 heures.
L'organisation des horaires variables doit être tenir compte des missions spécifiques des services et des heures d'affluence du public. Elle doit comprendre :
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une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à 4 heures par jour,
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ou des plages fixes d'une durée minimale de 4 heures par jour, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.
Un décompte du temps de travail accompli chaque jour par agent est effectué (pointage).
Un agent peut être soumis à un régime d'obligations de service en application du statut particulier de son cadre d'emplois ou d'un autre texte réglementaire.
Une délibération peut modifier le régime de travail d'un agent (par exemple, contenu des missions, organisation du service, etc.)
Par exemple, un agent chargé de fonctions :
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d'encadrement,
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ou de conception lorsqu'ils sont autonomes dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée.
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Références
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 : article 115
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique
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