Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Oui. La procédure dépend du domaine concerné et du pays d'origine. Les jugements européens sur les biens peuvent être exécutés directement en France. Dans les autres cas, notamment pour les divorces, une autre procédure est nécessaire devant un tribunal français.
Oui. La procédure dépend du domaine concerné et du pays d'origine du jugement. Les jugements européens concernant les biens (une dette par exemple) peuvent être exécutés directement en France.
¤ SITUATION 1 : LE JUGEMENT CONCERNE DES PERSONNES
Une procédure spécifique est nécessaire pour faire exécuter le jugement en France. C'est notamment le cas pour les divorces
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas « d'exequatur » pour produire leurs effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI.
Il suffit de présenter une requête aux fins de « constatation de la force exécutoire ». Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le TGI compétent est celui du domicile de la personne qui demande l'exécution du jugement.
Tribunal de grande instance (TGI)
Toutefois, une procédure plus complexe dite« exequatur » reste nécessaire :
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lorsque le jugement étranger est contesté,
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ou lorsqu'il faut procéder à une exécution matérielle du jugement (par exemple, une saisie).
« L'exequatur » se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le TGI compétent est celui du domicile du créancier (celui qui réclame un paiement) ou du débiteur (celui qui doit de l'argent).
Tribunal de grande instance (TGI)
Avocat
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment :
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que le jugement est définitif dans son pays d'origine,
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que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
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et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne peut pas bénéficier de « l'exequatur »).
* Cas 1 : Jugement rendu dans un pays de l'Union européenne
Un jugement étranger relatif aux biens (une dette par exemple) et provenant d'un État membre de l'Union européenne peut être directement exécuté en France.
Pour cela, il faut demander un titre exécutoire européen au juge étranger au moment où il rend sa décision. Le jugement peut alors être exécuté en France sans passer par un juge français. Par exemple, un titre exécutoire rendu par un juge allemand peut être utilisé directement par un créancier (celui qui réclame une dette) pour obtenir un paiement de la part d'un débiteur français (celui doit de l'argent). Le jugement doit cependant être traduit en français par un traducteur agréé.
* Cas 2 : Jugement rendu dans un autre pays
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'« exequatur ». Par exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent.
« L'exequatur » est une procédure visant à permettre l'exécution en France d'une décision de justice étrangère.
Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le TGI compétent est celui du domicile du créancier (celui qui réclame un paiement) ou du débiteur (celui qui doit de l'argent).
Tribunal de grande instance (TGI)
Avocat
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment :
-
que le jugement est définitif dans son pays d'origine,
-
que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
-
et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité.
Pour en savoir plus
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Le titre exécutoire européen
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
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Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 509 à 509-7 : Exécution d'un jugement étranger
- Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
- Règlement n°606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
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