Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Changement de prénom
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Attention : une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Où faire la démarche ?
* Cas 1 : Cas général
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Attention : si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
* Cas 2 : Vous vivez à l'étranger
Vous pouvez vous rendre auprès de l'officier de l'état-civil de votre lieu de résidence.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Attention : si l'officier d'état civil estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Pièces à fournir
Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil :
-
une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
-
une pièce d'identité originale en cours de validité ;
-
un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
-
votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livet de famille, copies des diplômes, etc.
-
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
-
la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.
À noter : cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas ou celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
-
votre acte de mariage ;
-
l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
-
l'acte de naissance de chacun de vos enfants.
Effets
La décision est inscrite sur le registre de l'état-civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.
Références
- Code civil : articles 60 à 61-4 : Changement de prénom et de nom
- Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5 : Procédure de changement de prénom
-
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ministère chargé de la justice
Motorisé par
, un service d'aYaline