Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.
Si elles existent, ces règles sont issues :
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du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
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ou des usages locaux.
Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.
* Cas 1 : Dans une commune de moins de 50 000 habitants
La hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.
* Cas 2 : Dans une commune de 50 000 habitants ou plus
La hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.
Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.
Attention : si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur le PLU ou la carte communale en dehors de Paris
Service-public.fr
Pour obtenir des renseignements sur le PLU à Paris
Pour exercer un recours en cas de litige sur la distance d'implantation du mur
Ministère chargé de la justice
Références
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