Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

Ville de Carnac


Préjudice médical

Accueil > Social - Santé > Droits des patients > Préjudice médical



Guide des démarches : Vie associative - Préjudice médical

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.



Services en ligne


Pour en savoir plus


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline