Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

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Guide des démarches : Vie associative - Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

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Services en ligne

Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n°14833*01]
Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°11807*03]

Pour en savoir plus

Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)

Où s'adresser ?

08 Victimes

Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Maison de justice et du droit

Ministère chargé de la justice

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).