Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

Ville de Carnac


Fonction publique : que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?

Accueil > Travail > Santé, sécurité et conditions de travail > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique > Fonction publique : que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. En effet, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.

Tribunal administratif


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline