Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Location meublée ou location vide : quelles différences ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Dans certains cas toutefois, chaque système de location est soumis à une réglementation spécifique.
Certaines règles sont différentes entre une location vide et une location meublée.
Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise. Ces critères d'ameublement dépendent de la date de signature du bail.
* Cas 1 : Bail signé depuis le 1er septembre 2015
Depuis le 1er septembre 2015 , les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.
À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :
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une literie avec couette ou couverture,
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des volets ou rideaux dans les chambres,
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des plaques de cuisson,
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un four ou un four à micro-onde,
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un réfrigérateur,
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un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°,
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la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
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des ustensiles de cuisine,
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une table,
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des sièges,
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des étagères de rangement,
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des luminaires,
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du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).
Attention : en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.
* Cas 2 : Avant septembre 2015
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :
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des meubles,
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une literie,
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une gazinière ou plaques chauffantes,
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un réfrigérateur,
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ustensiles de cuisines...
Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.
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Situation |
Logement vide |
Logement meublé |
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3 ans minimum |
1 an minimum 9 mois si le locataire est étudiant |
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1 mois maximum |
2 mois maximum |
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6 mois minimum |
3 mois minimum |
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3 mois minimum |
1 mois minimum |
À noter : les locations dites "loi de 48" obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail, les conditions de sortie du régime de 48, le congé du bailleur et le congé du locataire.
D'autres règles sont identiques pour une location vide ou une location meublée.
C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :
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les règles du cautionnement,
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les questions de discrimination au logement,
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les critères de décence,
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le loyer : fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail,
Attention : un logement social est un logement vide, mais obéit parfois à des règles particulières.
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