Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
De quoi s'agit-il ?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale.
L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.
Qui est concerné ?
L'obligation alimentaire est due à l'époux(se).
En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu à l'égard de l'époux.
Le Jaf fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux(se) qui est dans le besoin, sauf s'il est responsable de la séparation et qu'il a manqué gravement à ses obligations.
Elle prend fin en cas de divorce.
À noter : le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).
L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe, c'est-à-dire
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aux parents de époux(se)
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ou à l'époux(se) de son enfant.
Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.
À noter : le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).
Conditions
Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin.
Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation...
Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.
Il doit en rapporter la preuve.
Le débiteur d'aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.
Demande
L'obligation alimentaire peut être attribuée :
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soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur,
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soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le créancier ou le débiteur (en cas de saisine par le créancier). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.
* Cas 1 : En cas d'accord entre le créancier et le débiteur
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'époux créancier et l'époux débiteur ou l'allié en ligne directe.
Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.
* Cas 2 : En cas de désaccord, saisine du juge
Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.
La demande est faite par l'époux créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son époux débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.
Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, ensemble ou par une partie seulement.
L'époux demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son époux ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.
C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.
Le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre l'époux débiteur alimentaire.
Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Sanction si la pension n'est pas versée
Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.
Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur.
Fin de l'obligation
Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour assigner le débiteur de l'obligation
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6 : Article L228-1
- Code de procédure civile : articles 1137 à 1142 : Procédure en matière familiale
- Code civil : articles 363 à 370-2 : Article 367
- Code civil : articles 203 à 211 : Obligations qui naissent du mariage
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 : Abandon de famille
- Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12 : Récupération (article L132-6)
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 : Compétence territoriale du juge
- Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire
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