Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Livret de famille : délivrance à l'occasion de la naissance d'un premier enfant
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Contenu
Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient :
-
les extraits d'actes de naissance du ou des parents,
-
l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.
À savoir : le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale...).
Les informations concernant les parents sont renseignées si :
-
le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant,
-
l'acte de naissance du parent est détenu par un officier d'état civil français.
À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.
Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.
Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Établissement
Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :
-
l'acte de naissance de l'enfant,
-
et celui d'au moins un parent.
L'autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents.
|
Lieu de naissance |
Autorité détentrice de l'acte |
|---|---|
|
Naissance en France |
Mairie du lieu de naissance |
|
Naissance à l'étranger |
Service central d'état civil de Nantes |
L'établissement du livret de famille se fait :
-
automatiquement au moment de la déclaration de naissance,
-
ou sur demande en cas de naissance d'un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret.
Attention : si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Remise
Le livret de famille est transmis :
-
soit par courrier au domicile du ou des parents,
-
soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation d'une pièce d'identité.
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l'enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Gratuit
Mise à jour
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour accomplir la démarche en France à Paris
Pour les personnes qui résident à l'étranger : pour accomplir la démarche
Références
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe) : Informations sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille : Page 66
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
Motorisé par
, un service d'aYaline