Guide des droits et démarches administratives

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Comment les jeux et les paris sont-ils taxés ?

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Avertissement

Modification des modalités de déclaration en 2016 - 04.01.2016

Depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements sur les paris hippiques ou sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France, les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises, le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, doivent être télédéclarés et téléréglés au moyen de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).


www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances


Tout savoir sur la démarche

Les exploitants de cercles et de maisons de jeux, et autres organisateurs professionnels de jeux et paris, sont soumis à une imposition de leurs recettes annuelles ou des sommes engagées par les joueurs, sous forme d'impôt, de redevance ou de prélèvement.


Imposition des jeux et des paris

Type d'imposition

Activités concernées

Prélèvement au profit de l'État

Prélèvement au profit de la Sécurité sociale

Obligations déclaratives

Où s'adresser ?

Impôt sur les cercles et maisons de jeux

Cercles, casinos et maisons de jeux

  • jusqu'à 30 490 € de recettes annuelles : 10 %

  • de 30 491 € à 228 701 € : 40 %

  • à partir de 228 702 € : 70 %

X

Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3574

Recettes des douanes

Redevance sur les sociétés de courses

Paris hippiques, y compris en ligne

6,3 % des sommes engagées par les parieurs

1,8 % des sommes engagées par les parieurs

Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330

Service des impôts des entreprises (SIE)

Prélèvement sur les jeux et les paris

Paris sportifs, y compris en ligne

5,7 % des sommes engagées par les parieurs

1,8 % des sommes engagées par les parieurs

Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330

Service des impôts des entreprises (SIE)

Prélèvement sur les jeux et les paris

Paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises

12 % de la commission versée aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes détenteurs de droits étrangers

X

Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330

Service des impôts des entreprises (SIE)

Prélèvement sur les jeux et les paris

Jeux de cercle en ligne réalisés en France

1,8 % des sommes engagées par les joueurs (ou droit d'entrée d'un tournoi)

0,2 % des sommes engagées par les joueurs

Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330

Service des impôts des entreprises (SIE)

Prélèvement sur les jeux et les paris

Appels à des numéros surtaxés dans le cadre de programmes télé et radio comportant des jeux et concours

X

9,5 % sur le produit des appels

Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330

Service des impôts des entreprises (SIE)

Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié.

Dans les cercles et maisons de jeux, lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de la consommation elle-même. Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.

En contrepartie, les jeux de hasard et d'argent sont exonérés de TVA.

À noter : depuis janvier 2015, les droits d'entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA et ne sont plus soumis à l'impôt sur les jeux et divertissements.



Où s'adresser ?

Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour déposer et liquider le prélèvement sur les jeux et les paris




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