Guide des droits et démarches administratives

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Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Contrairement au salarié, le travailleur indépendant ne dispose pas de contrat de travail. Par ailleurs, il n'existe aucun lien de subordination permanent entre le travailleur indépendant et l'entreprise pour laquelle il exécute sa mission.

Salarié

Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie.

Le salarié et son employeur sont alors soumis aux règles qui régissent le contrat de travail, ainsi qu'aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En pratique, il travaille pour son propre compte.

Vous êtes présumé travailleur indépendant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous êtes immatriculé au titre de votre activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf),

  • vous êtes dirigeant d'entreprise,

  • vous exercez une activité commerciale relevant du régime micro social,

  • vous fixez vous-même vos conditions de travail à moins qu'elles ne soient définies par le contrat qui vous lie au donneur d'ordre.

À savoir : si un lien de subordination de fait peut être établi entre vous et le donneur d'ordre, la relation contractuelle peut être requalifiée par le juge en contrat de travail.



Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour un complément d'information

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Pour saisir l'inspection du travail




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