Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

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Litiges fiscaux : réclamation contentieuse




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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Si les différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme au litige avec l'administration fiscale, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition.

Une procédure contentieuse débute alors, après laquelle l'affaire est portée en justice. Le recours juridictionnel n'est possible qu'après la phase administrative contentieuse. En fonction de l'impôt concerné, le litige est porté devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.


Réclamation contentieuse

Ministère chargé des finances


Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

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