Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Étranger en France : carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité"
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse, Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention « retraité », sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte « conjoint de retraité ».
- ¤ SITUATION 1 : EN FRANCE
- De quoi s'agit-il ?
- Qui est concerné ?
- Demande de la carte
- Coût
- Durée de validité de la carte
- Renouvellement de la carte
- Refus de délivrance de la carte
- ¤ SITUATION 2 : À L'ÉTRANGER
- De quoi s'agit-il ?
- Qui est concerné ?
- Demande de la carte
- Coût
- Durée de validité de la carte
- Renouvellement de la carte
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour mention « retraité » ou « conjoint de retraité » permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.
À savoir : une fois titulaire de la carte de séjour mention « retraité », si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
vous êtes étranger,
-
vous avez résidé en France sous couvert d'une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans),
-
vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
-
vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour « conjoint de retraité » s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .
À noter : si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
* Cas 1 : Pour la carte "retraité"
-
votre passeport,
-
si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
la justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
-
l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve que vous avez résidé régulièrement en France muni d'une carte de résident,
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
* Cas 2 : Pour la carte "conjoint de retraité"
-
votre passeport,
-
si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
la justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
-
une copie de la carte de séjour « retraité » ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se),
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Durée de validité de la carte
Les carte « retraité » (ou « conjoint de retraité ») est valable 10 ans et renouvelable.
Renouvellement de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de « retraité ».
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
-
votre passeport,
-
votre carte carte de séjour « retraité » (ou « conjoint de retraité ») arrivant à expiration,
-
une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an,
Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour mention « retraité » ou « conjoint de retraité » permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.
À savoir : une fois titulaire de la carte de séjour mention « retraité », si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
vous êtes étranger,
-
vous avez résidé en France sous couvert d'une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans),
-
vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
-
vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour « conjoint de retraité » s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .
À noter : si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 1 : Pour la carte "retraité"
-
votre passeport,
-
si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
la justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
-
l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve que vous avez résidé régulièrement en France muni d'une carte de résident,
* Cas 2 : Pour la carte "conjoint de retraité"
-
votre passeport,
-
si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
la justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
-
une copie de la carte de séjour « retraité » ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se),
Coût
Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Durée de validité de la carte
Les carte « retraité » (ou « conjoint de retraité ») est valable 10 ans et renouvelable.
Renouvellement de la carte
* Cas 1 : Si vous êtes en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte « retraité » (ou « conjoint de retraité »).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 2 : Si vous êtes à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Pièces à fournir :
-
votre passeport,
-
votre carte carte de séjour « retraité » (ou « conjoint de retraité ») arrivant à expiration,
-
une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an,
Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Questions ? Réponses !
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L317-1 : Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 : Taxes à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R317-1 à R317-3 : Pièces à fournir
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13 : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)
- Code de la sécurité sociale : article D254-4 : Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 : Droit de timbre à payer
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