Guide des droits et démarches administratives

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Assurance habitation : quand et comment déclarer un sinistre ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Après avoir constaté un sinistre dans votre habitation (par exemple un vol, un dégât des eaux ou un incendie), vous devez prévenir votre assurance.

Votre contrat d'assurance doit indiquer la procédure que vous devez suivre pour le déclarer et faire jouer les garanties qui vous couvrent.

Selon le type de sinistre, vous disposez d'un délai différent :

Délai pour envoyer votre déclaration à l'assureur

Type de sinistre

Délai (en jours ouvrés)

Moyen à utiliser pour signaler le sinistre

Vol/Cambriolage

2 jours

Déclaration de vol ou de cambriolage à l'assurance

Dégâts des eaux/inondation

5 jours

Déclaration d'un dégât des eaux à l'assurance

Incendie/explosion

5 jours

Déclaration d'incendie ou d'explosion à l'assurance

Catastrophe naturelle

5 jours

Déclaration de catastrophe naturelle à l'assurance

Catastrophe technologique

5 jours

Déclaration de catastrophe technologique à l'assurance

Sinistre courant

5 jours

Déclaration d'un sinistre à l'assurance

À noter : certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs.



Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Votre assureur

Pour déclarer un sinistre ou pour obtenir un constat amiable "dégâts des eaux"


Références



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