Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

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Faut-il protéger le nom d'une association ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Non, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.


Une association peut demander à un juge de condamner tout individu ou groupement qui utilise des dénominations parasites.

Le juge ne tranchera en faveur de l'association que si :

  • la confusion potentielle est manifeste,

  • la confusion potentielle lui porte préjudice,

  • et le nom ou le sigle présentent (ou ont longtemps présenté) un caractère original et distinctif.

Si une association veut se prémunir davantage, elle peut déposer son nom et son sigle comme des marques protégées.



Où s'adresser ?

Pour s'informer

Ministère chargé de la vie associative




www.service-public.fr

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