Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
Dans certains cas, le nouveau propriétaire doit respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement (vide ou meublé) :
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si le terme du bail en cours intervient plus de 3 ans après l'achat, il ne peut pas donner congé à son locataire pour vendre avant le terme du bail ;
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si le terme du bail en cours intervient moins de 3 ans après l'achat, il ne peut pas donner congé à son locataire pour vendre avant le terme de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail ;
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si le terme du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du bail en cours prend effet à partir de 2 ans après la date d'achat.
Dans tous les autres cas, les délais courants s'appliquent.
À savoir : si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3 : Obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 : Délais à respecter par le nouveau bailleur en cas de vente ou de reprise pour habiter
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