Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Avertissement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.
Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.
Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.
Centre de contact : Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger
En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :
-
une lettre détaillant les motifs de votre demande,
-
tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,
-
le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,
-
éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
-
une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,
-
une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
Où s'adresser ?
Pour effectuer la demande
Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger
Si le demandeur habite à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
Motorisé par
, un service d'aYaline