Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation
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à l'encontre de l'époux ou de l'épouse du malade,
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à l'encontre des enfants (y compris gendre ou belle-fille) de celui-ci,
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ou contre les assureurs des responsables d'un accident dont aurait été victime la personne hospitalisée.
Auprès de l'époux ou épouse du malade
Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
Auprès des enfants du malade
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.
De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux(se) et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.
Références
- Code civil : articles 203 à 211 : Obligations qui naissent du mariage
- Code de la santé publique : article L6145-11 : Moyens de recours de l'hôpital
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