Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation
Avertissement
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur |
Tout savoir sur la démarche
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (ou certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.
¤ SITUATION 1 : ACHAT EN FRANCE
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Démarche
* Cas 1 : Via un professionnel
Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
Le professionnel vous demandera au minimum ces documents :
-
Justificatif d'identité, un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise.
* Cas 2 : À un guichet
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, en prenant rendez-vous :
Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises
Vous devrez déposer votre dossier comprenant :
-
Demande de certificat « 3 en 1 » (cerfa n°13749*04) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
-
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition
-
Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
* Cas 3 : Par correspondance
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :
-
Demande de certificat « 3 en 1 » (cerfa n°13749*04) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
-
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition
-
Copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
-
Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Coût
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise
Sanction
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
¤ SITUATION 2 : ACHAT À L'ÉTRANGER
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Démarche
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
# Sur place
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, en prenant rendez-vous :
Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises
Vous devrez déposer votre dossier comprenant :
-
Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05
-
Justificatif de vente
-
Et :
-
« Certificat de conformité à un type CE »
-
ou Certificat de conformité et « attestation d'identification », délivrés par le constructeur
-
À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
-
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition
-
Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
-
si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le « certificat de conformité » ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
-
si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le « certificat de conformité » ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
# Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :
-
Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05
-
Justificatif de vente
-
Et un « certificat de conformité à un type CE »
ou « certificat de conformité » + une « attestation d'identification », délivrés par le constructeur
À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
-
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition
-
Copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
-
Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
-
si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le « certificat de conformité » ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
-
si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le « certificat de conformité » ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
Coût
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise
Sanction
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
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Importation en France d'un véhicule
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Où s'adresser ?
Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)
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Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)
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Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série"
Pour mandater un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1 : Réception communautaire ou réception CE
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 : Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Motorisé par
, un service d'aYaline