Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Les époux peuvent divorcer s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. Avant l'instance en justice, une tentative de conciliation est organisée. En l'absence d'accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. L'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d'avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.
Conditions
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.
Le délai commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l'assignation en divorce (et non de la requête initiale).
Ce délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur (par exemple, par des documents écrits ou par le témoignage de certaines personnes).
À savoir : en cas de reprise de la vie commune avant le délai de 2 ans, le délai retombe à zéro.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord des 2 époux.
Seuls les époux peuvent demander ce type de divorce.
Requête initiale
Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge.
La requête contient :
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les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;
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et un exposé sommaire de leurs motifs.
La requête n'indique :
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ni le fondement juridique de la demande en divorce ;
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ni les faits à l'origine de celle-ci.
La requête qui comporte une motivation est irrecevable.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
À noter : le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation.
La demande en divorce doit être déposée au TGI dont dépend :
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la résidence de la famille ;
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ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ;
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ou, du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage.
À noter : la compétence territoriale est déterminée au moment où la requête initiale est déposée.
Tribunal de grande instance (TGI)
En règle générale, le JAF est compétent.
Cependant, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formée de 3 juges) peut être saisie pour prononcer le divorce :
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soit par le JAF ;
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soit par l'un des époux.
Tentative de conciliation
La tentative de conciliation est obligatoire avant toute instance en justice. En cas d'échec, elle peut être renouvelée pendant l'instance. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
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ne se présente pas à l'audience ;
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ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut dépasser 8 jours.
À noter : ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Le juge peut notamment :
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proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur ;
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statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
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fixer la pension alimentaire ;
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attribuer à l'un des époux la jouissance du logement ;
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désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.
Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.
Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.
L'ordonnance n'est plus valable, y compris l'autorisation d'introduire l'instance, en cas :
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de réconciliation des époux ;
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ou si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.
Demande par assignation ou requête conjointe
L'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux.
Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.
Si, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.
L'époux défendeur peut former une demande reconventionnelle portant notamment sur :
À savoir : un divorce pour faute ne peut pas être requalifié en divorce pour altération du lien conjugal.
La demande introductive d'instance (c'est-à-dire l'assignation ou la requête conjointe) doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Issue de la procédure
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :
Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux, en seconde instance, ne pourront pas revenir sur ce choix en demandant notamment une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Coût du divorce
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.
Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, à moins que le juge en décide autrement, les dépenses de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.
L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut obtenir des dommages et intérêts seulement s'il n'a pas lui-même formé une demande en divorce.
Recours
Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet.
Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
Cour d'appel
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.
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Références
- Code de procédure civile : articles 1106 et 1107 : Requête initiale
- Code civil : articles 252 à 253 : Conciliation
- Code civil : articles 237 et 238 : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Code civil : articles 257-1 à 258 : Introduction de l'instance en divorce
- Code de procédure civile : articles 1108 à 1113 : Tentative de conciliation
Voir aussi
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Autorité parentale
[Famille]
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