Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Regroupement familial
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'étranger non européen, titulaire d'une carte de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de « regroupement familial ». L'étranger demandeur et sa famille qui le rejoint doivent remplir certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
La procédure de regroupement familial permet à un étranger (le demandeur) d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.
Qui est concerné ?
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
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l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France,
-
et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Les enfants peuvent être :
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issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
-
ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux,
-
si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
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ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
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L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.
À noter : un enfant recueilli par « kafala » judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant (à titre exceptionnel l'intérêt supérieur de l'enfant peut faire bénéficier du regroupement familial un enfant recueilli par « kafala » judiciaire d'une autre nationalité).
La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.
L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :
-
un autre époux s'il réside déjà en France avec un premier époux,
-
les enfants de cet autre époux (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).
Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
* Cas 1 : Cas général
L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :
-
carte de séjour d'au moins 1 an (mention « salarié », « vie privée et familiale », « étudiant » « visiteur », etc.),
-
ou carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans,
-
ou récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille, sauf si le demandeur est titulaire :
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de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
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ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité (Asi).
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Taille de la famille |
Ressources mensuelles minimum |
|---|---|
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2 ou 3 personnes |
Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 149,07 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande |
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4 ou 5 personnes |
En moyenne 1 272 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
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6 personnes ou plus |
En moyenne 1 387,13 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :
-
les prestations familiales,
-
le revenu de solidarité active (RSA),
-
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
-
l'allocation temporaire d'attente (Ata),
-
l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
-
l'allocation équivalent retraite (AER) .
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).
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Zones |
Nombre d'occupants |
Surface totale minimum du logement |
|---|---|---|
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Zones A bis et A (Paris, plusieurs communes de la petite couronne et de la grande couronne parisienne, de la Côte d'Azur, de l'Ain, de la Haute-Savoie, etc.) |
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes |
22 m2 |
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8 |
+ 10 m2 |
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Par personne supplémentaire au- delà de 8 |
+ de 5 m2 |
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Zones B1 et B2 (grandes agglomérations comme Bordeaux, Grenoble, Nîmes, Toulouse, Tours, une partie de la grande couronne parisienne, une partie de la Corse, etc.) |
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes |
24 m2 |
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8 |
+ 10 m2 |
|
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Par personne supplémentaire au- delà de 8 |
+ 5 m2 |
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Zone C (reste du territoire) |
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes |
28 m2 |
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8 |
+ 10 m2 |
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Par personne supplémentaire au- delà de 8 |
+ 5 m2 |
* Cas 2 : Pour un(e) Algérien(ne)
Le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France avec un certificat de résidence pour Algérien d'1 an ou de 10 ans (ou un récépissé de demande de renouvellement).
Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent au minimum être égales au montant du Smic mensuel net, soit 1 149,07 € en moyenne sur les 12 derniers mois.
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux(se) sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :
-
les prestations familiales,
-
le revenu de solidarité active (RSA),
-
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
-
l'allocation temporaire d'attente (Ata),
-
l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
-
l'allocation équivalent retraite (AER) .
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).
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Zones |
Nombre d'occupants |
Surface totale minimum du logement |
|---|---|---|
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Zones A bis et A (Paris, plusieurs communes de la petite couronne et de la grande couronne parisienne, de la Côte d'Azur, de l'Ain, de la Haute-Savoie, etc.) |
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes |
22 m2 |
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8 |
+ 10 m2 |
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Par personne supplémentaire au- delà de 8 |
+ de 5 m2 |
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Zones B1 et B2 (grandes agglomérations comme Bordeaux, Grenoble, Nîmes, Toulouse, Tours, une partie de la grande couronne parisienne, une partie de la Corse, etc.) |
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes |
24 m2 |
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8 |
+ 10 m2 |
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Par personne supplémentaire au- delà de 8 |
+ 5 m2 |
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Zone C (reste du territoire) |
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes |
28 m2 |
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8 |
+ 10 m2 |
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Par personne supplémentaire au- delà de 8 |
+ 5 m2 |
Demande de regroupement familial
Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05 :
Formulaire : Demande de regroupement familial
Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire.
Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.
L'Ofii vérifie le dossier.
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises.
Traitement du dossier
L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 :
Formulaire : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Entrée et séjour en France de la famille
Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour. Pour l'époux(se) qui n'est pas de nationalité algérienne, il s'agit d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Attention : la famille doit enter en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).
* Cas 1 : Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie,Turquie
La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
* Cas 2 : Autres pays
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
* Cas 1 : Famille algérienne
La famille algérienne reçoit un visa mention « regroupement familial » pour entrer en France. Muni de ce visa, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent se présenter en préfecture pour demander :
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un certificat de résidence pour Algérien (CRA) d'1 an si le demandeur à l'origine du regroupement a un certificat d'1 an,
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ou un certificat de résidence pour Algérien (CRA) de 10 ans si le demandeur à l'origine du regroupement a un certificat de 10 ans.
La délivrance du certificat de résidence pour Algérien est gratuite. La famille doit toutefois régler une redevance pour services rendus de 265 € (pour l'ensemble de la famille). Cette redevance est perçue par l'Ofii au cours de la procédure.
* Cas 2 : Famille marocaine, tunisienne ou d'Afrique francophone subsaharienne
Dans la famille marocaine, tunisienne ou d'Afrique francophone subsaharienne (Pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention « regroupement familial ».
Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :
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si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable),
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si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).
* Cas 3 : Famille d'autres pays
L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention « regroupement familial ». Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
[Formulaire - Cerfa n°11437*04]
Pour en savoir plus
-
Le zonage A, B, C : mode d'emploi
Ministère chargé du logement
Où s'adresser ?
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24 : Décision du préfet
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4 : Instruction de la demande
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L431-1 à L431-3 : Délivrance et retrait du titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R431-1 : Titre de séjour et certificat médical
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6 : Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-7 : Conditions du regroupement familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-6 : Demande de regroupement familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-25 à R421-29 : Visite médicale et entrée France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10 : Instruction de la demande : rôle de l'Ofii
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : Articles 2 et 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-19-1 : Instruction de la demande
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
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