Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Expulsion d'un étranger : comment faire un recours (abrogation ou annulation) ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration d'abroger sa décision. La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
- ¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES EN FRANCE
- Recours en annulation devant le tribunal administratif
- Recours en abrogation auprès de l'administration
- Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
- ¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES À L'ÉTRANGER
- Recours en annulation devant le tribunal administratif
- Recours en abrogation auprès de l'administration
- Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
Recours en annulation devant le tribunal administratif
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Avocat
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.
Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.
* Cas 1 : La mesure a été prise par le préfet
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Tribunal administratif
* Cas 2 : La mesure a été prise par le ministre de l'intérieur
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France. La mesure peut donc être exécutée.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.
Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Recours en abrogation auprès de l'administration
Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe.
Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
* Cas 1 : Vous êtes en liberté
Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.
* Cas 2 : Vous êtes en prison
Vous n'avez pas de délai maximum.
* Cas 3 : Vous êtes assigné à résidence
Vous n'avez pas de délai maximum.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
* Cas 1 : Mesure prise par le préfet
** Cas 1.1 : Cas général
Préfecture
** Cas 1.2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
* Cas 2 : Mesure prise par le ministre de l'intérieur
Ministère en charge de l'intérieur
L'autorité décide seule, vous ne serez pas entendu.
L'administration peut ou nous vous notifier sa réponse.
* Cas 1 : L'abrogation est acceptée
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez plus expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.
* Cas 2 : L'abrogation est refusée
** Cas 2.1 : La décision vient du préfet
Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Tribunal administratif
** Cas 2.2 : La décision vient du ministre de l'intérieur
Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
* Cas 3 : Vous n'avez reçu aucune réponse
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous serez expulsé.
Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion, même si vous êtes toujours en France. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite.
* Cas 1 : L'expulsion a été décidée par le préfet
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Tribunal administratif
* Cas 2 : L'expulsion a été décidée par le ministre de l'intérieur
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
Recours en annulation devant le tribunal administratif
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat en France.
Avocat
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Vous disposez d'un délai de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.
Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.
* Cas 1 : La mesure a été prise par le préfet
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Tribunal administratif
* Cas 2 : La mesure a été prise par le ministre de l'intérieur
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.
Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Recours en abrogation auprès de l'administration
Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe.
Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
Vous n'avez pas de délai maximum. Vous pouvez faire votre démarche à n'importe quel moment.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
* Cas 1 : Mesure prononcée par un préfet de département
Préfecture
* Cas 2 : Mesure prononcée par le préfet de police de Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
* Cas 3 : Mesure prononcée par le ministre de l'intérieur
Ministère en charge de l'intérieur
L'administration décide seule.
Cependant, lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité de la mesure.
Vous ne pouvez pas être présent en personne vu que vous ne pouvez pas revenir en France. Mais vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
Avocat
L'administration peut ou nous vous notifier sa réponse.
* Cas 1 : L'abrogation est acceptée
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France. Vous devez déposer une demande de visa et remplir les conditions pour vous le voir délivrer.
Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.
* Cas 2 : L'abrogation est refusée
** Cas 2.1 : La décision vient du préfet
Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Tribunal administratif
** Cas 2.2 : La décision vient du ministre de l'intérieur
Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
* Cas 3 : Vous n'avez reçu aucune réponse
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous ne pouvez pas revenir en France.
Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite. Pour cela, vous devez saisir le tribunal administratif.
* Cas 1 : L'expulsion a été décidée par le préfet
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Tribunal administratif
* Cas 2 : L'expulsion a été décidée par le ministre de l'intérieur
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L524-1 à L524-4 : Abrogation des arrêtés d'expulsion
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R524-1 à R524-2 : Rejet d'une demande d'abrogation
Motorisé par
, un service d'aYaline