Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Retraite du combattant
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
De quoi s'agit-il ?
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande au service départemental de l'Onac-VG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés.
Formulaire : Demande de retraite du combattant
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Versement
La retraite du combattant est versée semestriellement.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux(se) après le décès du bénéficiaire.
De quoi s'agit-il ?
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée à partir de 60 ans.
Conditions d'attribution
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais ne suffit pas.
Il faut aussi être au moins dans une des situations suivantes.
Vous devez être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes :
Vous devez être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com).
Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours
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de campagnes de guerre,
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ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande au service départemental de l'Onac-VG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés.
Formulaire : Demande de retraite du combattant
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Versement
La retraite du combattant est versée semestriellement.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux(se) après le décès du bénéficiaire.
Services en ligne
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Demande de retraite du combattant
[Formulaire - Cerfa n°10860*03]
Pour en savoir plus
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Titres et statuts spécifiques aux guerres de 39-45, d'Indochine et d'Algérie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Où s'adresser ?
Pour effectuer les démarches
Ministère chargé de la défense
Références
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L255 à L261 : Retraite annuelle du combattant (âge, insaisissabilité, etc.)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R236 à R238 : Procédure d'attribution
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