Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
Conditions pour en bénéficier
L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Le complément familial peut être versé en 2017 si vos ressources de 2015 n'ont pas dépassé les limites suivantes :
|
Enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
3 enfants |
37 705 € |
46 125 € |
46 125 € |
|
4 enfants |
43 989 € |
52 409 € |
52 409 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 284 € |
6 284 € |
6 284 € |
On considère qu'il y a 2 revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal en 2015 à 5 173 €.
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter : si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf.
Démarches
L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Montants
Selon le montant de ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.
Le montant de base est de 169,02 €.
Un montant majoré de 236,70 € est versé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
|
Enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
3 enfants |
18 856 € |
23 066 € |
23 066 € |
|
4 enfants |
21 999 € |
26 209 € |
26 209 € |
|
Par enfant supplémentaire |
3 143 € |
3 143 € |
3 143 € |
Services en ligne
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
[Formulaire - Cerfa n°11423*06 et 10397*18]
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
[Téléservice]
-
MSA Particuliers en ligne
[Téléservice]
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
[Module de calcul]
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'adresser ?
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 et L522-2 : Conditions d'attribution
- Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-3 : Conditions de ressources
- Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la revalorisation des plafonds de ressources pour les prestations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles D522-1 à D522-2 : Montant
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2017/97 du 21 mars 2017 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2017
Motorisé par
, un service d'aYaline