Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Retraite du fonctionnaire : services pris en compte
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour bénéficier d'une retraite versée par la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'une durée minimale de services. Ces services pris en compte pour la retraite sont les services effectifs du fonctionnaire, auxquels s'ajoutent certaines périodes d'inactivité pour s'occuper d'un enfant et le rachat d'années d'études.
Services effectifs
Les services effectifs pris en compte pour déterminer le droit à pension de la fonction publique sont les suivants :
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les services accomplis en qualité de fonctionnaire (titulaire et stagiaire),
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les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire,
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les services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État dans les établissements industriels de l'État,
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les services accomplis en tant qu'agent non titulaire ayant fait l'objet d'une validation des services,
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les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics,
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pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de 18 ans,
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les services militaires.
Ces services sont pris en compte à la fois pour le calcul du taux de la pension et pour la durée d'assurance (qui permet de déterminer le droit à pension de retraite à taux plein).
Les services accomplis à temps partiel sur autorisation sont pris en compte intégralement.
Lorsqu'un fonctionnaire territorial travaille sur un emploi à temps non complet, les périodes de services sont prises en compte si la durée hebdomadaire de travail est d'au moins 28 heures. Si elle est inférieure, les services du fonctionnaire territorial ouvrent droit à pension en tant que contractuel. Pour les agents contractuels, les services sont pris en compte dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé.
Pour avoir droit au bénéfice d'une pension de retraite de la fonction publique :
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le fonctionnaire sédentaire doit accomplir au moins 2 ans de services effectifs,
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le fonctionnaire de catégorie active doit justifier d'au moins 17 ans de services actifs.
Périodes d'inactivité
Certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont prises en compte dans la durée de services effectifs.
Ces périodes sont les suivantes :
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travail à temps partiel de droit,
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Interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant.
Le travail à temps partiel de droit pour s'occuper d'un enfant est pris en compte dans les conditions suivantes :
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Durée de travail à temps partiel |
Durée maximale pouvant être pris en compte |
|---|---|
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50 % |
6 trimestres |
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60 % |
4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
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70 % |
3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) |
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80 % |
2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) |
Même en cas de naissances ou adoption simultanée d'au moins 2 enfants, le nombre maximum de trimestres pris en compte reste équivalent.
Certaines périodes d'interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant sont prises en compte dans les services effectifs. Il s'agit du congé parental, du congé de présence parentale et de la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes :
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Types d'interruption d'activité |
Durée maximale pouvant être prise en compte |
Durée maximale en cas de naissance ou adoption simultanée d'au moins 2 enfants |
|---|---|---|
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Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) |
12 trimestres (3 ans) |
12 trimestres (3 ans) |
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Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans |
4 trimestres (1 an) |
4 trimestres (1 an) |
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Congé de présence parentale |
6 trimestres (1 an et 6 mois) |
6 trimestres (1 an et 6 mois) |
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Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans |
12 trimestres (3 ans) |
2 enfants jusqu'à leurs 8 ans : 24 trimestres 3 enfants (ou plus) jusqu'à leurs 8 ans : 32 trimestres |
En cas de naissances ou adoptions successives (ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âge différents), les trimestres s'additionnent. Cependant, si deux périodes d'interruption ou de réduction d'activité se chevauchent, les droits ne sont pris en compte qu'une seule fois. Ainsi, pendant la période de chevauchement, les droits ne se cumulent pas.
Années d'étude validées
Les années d'études rachetées au titre de la durée d’assurance sont également prises en compte.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
-
Site de la CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Références
- Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9 : Périodes d'inactivité prises en compte
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5 : Périodes d'assurance
- Code des pensions civiles et militaire des retraites : article L9 : Périodes d'inactivité prises en compte
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Articles 8 à 12
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