Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Peut-on s'installer en France avec un permis de séjour délivré dans l'Union européenne ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui. Si vous êtes non-européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France. Si vous disposez du statut de « résident de longue durée- UE » et du permis de séjour correspondant, votre mobilité est facilitée.
Étranger titulaire du statut de résident de longue durée- UE
Ce statut est accordé, par les pays de l'UE (sauf au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark), à l'étranger non-européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire.
Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention « résident de longue durée- UE ».
Si vous êtes titulaire d'un tel permis, vous pouvez entrer et vous installer en France sans visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Dans les 3 mois de votre arrivée, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous pouvez aussi le faire, préalablement à votre entrée en France, auprès du consulat français dans le pays européen dans lequel vous résidez.
En fonction de votre situation, une des cartes de séjour suivantes peut vous être remise :
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mention visiteur,
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mention étudiant,
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mention d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ou scientifique-chercheur ou profession artistique et culturelle.
Elles sont d'une durée d'un an.
Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple si vous êtes salarié : avoir obtenu l'autorisation de travailler en France).
Vous devez également prouver détenir :
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des ressources stables et suffisantes pour vivre en France, éventuellement avec votre famille,
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et une assurance maladie.
Le montant de vos ressources doit être au moins égal au Smic. Si votre famille vous accompagne, ce montant peut être majoré suivant le nombre de personnes la composant.
À savoir : vous n'êtes pas concerné si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou comme prestataire de services transfrontaliers.
Votre conjoint et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.
Dans les 3 mois de leur entrée, les personnes majeures de votre famille doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en préfecture ou en sous-préfecture.
Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.
Étranger non titulaire du statut de résident de longue durée- UE
Si vous détenez un permis de séjour autre que celui de « résident de longue durée- UE » en Europe, vous devez demander un visa de long séjour (pour plus de 3 mois) pour vous installer en France.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.
Avant d'entrer en France, vous devez déposer une demande de visa auprès du consulat français dans votre pays européen de résidence.
Pour en savoir plus
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Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Où s'adresser ?
Références
- Directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : Articles 14 à 23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-4-1 : Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de "résident de longue durée- UE" dans un autre pays européen
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11-1 : Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la famille du bénéficiaire du statut de "résident de longue durée- UE" dans un autre pays européen
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