Le délai pour déposer le recours est de :

Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).

Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.

S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.

La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :

Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les éléments du jugement contestés par l'appel et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.

La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

Cour d'appel

* Cas 1 : Cas général

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

* Cas 2 : Tutelle, curatelle, surendettement...

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les affaires de placement d'un enfant, d'autorité parentale ou de protection des majeurs (curatelle, tutelle).

L'avocat n'est pas non plus obligatoire si l'affaire initiale a été jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le juge du surendettement ou le juge des tutelles.

* Cas 3 : Conseil des prud'hommes

Si l'affaire a été jugée par le conseil des prud'hommes, vous devez être représenté par :

Pour agir en appel, vous devez payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire.

Le paiement se fait via un timbre fiscal.

Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

À noter : vous devez payer la contribution que vous soyez la partie qui fait appel (la partie demanderesse) ou la partie qui subit l'appel (la partie défenderesse).

La cour d'appel reprend le procès à partir du jugement rendu en 1^ère instance. De nouvelles demandes ne peuvent pas être soumises à la cour.

Par exemple, si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

Si vous souhaitez contester tout jugement rendu en appel, vous devez faire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

En cas d'appel abusif (uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné :

Le délai pour déposer le recours est de 10 jours francs à partir de la lecture du jugement (personne présente à l'audience ou représentée). Toutefois, le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier dans les autres cas.

Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.

S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.

Elle doit être faite par :

L'appel peut se limiter à certaines parties du jugement. Par exemple, si une personne a été condamnée pour excès de vitesse et alcool au volant, elle peut contester l'excès de vitesse et accepter sa peine pour alcool au volant.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 1 : Cas général

Vous pouvez être assisté par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.

* Cas 2 : Appel d'un jugement de cour d'assises

L'assistance par un avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

Les frais éventuels d'avocat sont à votre charge. Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Si vous souhaitez contester tout jugement rendu en appel, vous devez faire un pourvoi en cassation.

Ce pourvoi empêche l'exécution de la décision.