La prise en charge comporte :

Les membres de la famille doivent vivre habituellement sous le toit de l'agent. Il s'agit des personnes suivantes :

Pour bénéficier d'une prise en charge des frais de déménagement, l'agent doit être amené à changer de résidence administrative à la suite d'une affectation dans une autre ville.

Le déménagement dans la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence, s'il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.

À savoir : Paris et les villes limitrophes constituent une seule et même ville.

La résidence principale ne doit pas être transférée plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Les frais de changement de résidence de la famille de l'agent sont pris en charge à condition qu'elle le rejoigne :

À noter : des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.

Si le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, ses frais sont pris en charge s'il a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative.

Cette durée est de 3 ans s'il s'agit de la 1^ère mutation du fonctionnaire dans le grade ou corps. Le délai ne s'applique pas si la la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.

* Cas 1 : Cas général

Les frais de déplacement et de transport de mobilier de la personne avec qui l'agent vit en couple sont pris en charge si :

* Cas 2 : Couple d'agents publics

Les frais de déménagement et de déplacement de la personne avec qui l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également un agent public.

Si les deux membres du couple changent de résidence administrative en même temps, la prise en charge du déménagement n'est faite que pour l'un des 2 membres du couple.

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence est un montant forfaitaire remboursant les frais de transport de l'agent et sa famille dans le cadre de son déménagement. Elle est calculée à partir du volume forfaitaire du mobilier transporté et de la longueur du trajet.

La formule est la suivante:

V : volume du mobilier

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si VD est égal ou inférieur à 5 000, l'indemnité forfaitaire est égale à 568,94 € + (0,18 x VD)

Si VD est supérieur à 5 000, l'indemnité forfaitaire est égale à 1 137,88 € + (0,07 x VD)

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement.

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

Par exemple, l'indemnité forfaitaire est majorée en cas de :

L'indemnité forfaitaire peut par exemple être réduite en cas de :

En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et de sa famille est également réduite de 20 %.

À noter : Paris et les départements de la petite couronne (92-93-94) sont considérés comme un seul département.

L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.

Elle n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans les 12 mois suivant son déménagement, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence. À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.