Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Légalisation de document français destiné à une autorité étrangère
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La légalisation authentifie les documents français à destination d'une administration ou d'un organisme étranger. Elle atteste de l'authenticité de la signature d'un acte, la qualité du signataire et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre inscrit sur cet acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.
Différentes formes de légalisation
La légalisation authentifie les documents français destinés à un pays étranger.
Selon les accords internationaux, un document sera :
-
soumis à une démarche de légalisation ;
-
soumis à l'apostille ;
-
dispensé de toute démarche.
Attention : la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.
Nature des documents
* Cas 1 : Cas général
Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :
-
les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs, les diplômes, etc.
-
les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.
* Cas 2 : Certificats médicaux
Les certificats médicaux peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Conseil national de l'ordre des médecins
180 boulevard Haussmann
75389 Paris Cedex 08
01 53 89 32 00
01 53 89 32 01
mailto:conseil-national@cn.medecin.frconseil-national@cn.medecin.fr
* Cas 3 : Actes à caractère commercial ou industriel
Les actes à caractère commercial ou industriel peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Légalisation
* Cas 1 : En France
** Cas 1.1 : Sur place
Les légalisations de documents français destinés à l'étranger sont réalisées par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères.
Centre de contact : Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.
Attention : La légalisation d'un acte sous seing privé (hors certificats médicaux et documents commerciaux et industriels) ne peut se faire qu'en présence de son signataire.
La légalisation coûte 10 € par document, payable au guichet soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)", soit par virement bancaire.
** Cas 1.2 : Par correspondance
Vous pouvez demander la légalisation d'un acte par correspondance :
-
en identifiant clairement les documents dans une lettre de présentation mentionnant leur pays de destination ;
-
en joignant une enveloppe timbrée portant l'adresse du retour ;
-
en joignant un chèque de 10 € libellé à l'ordre de "Régie de légalisations (DFAE)" ;
Centre de contact : Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
* Cas 2 : À l'étranger
Les ambassadeurs et consuls peuvent légaliser les actes publics d'une autorité française destinés à une autorité étrangère ainsi que les actes sous seing privé dont le signataire réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
Apostille
L'apostille est délivrée gratuitement par la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.
* Cas 1 : Cas général
Formulaire : Demande d'apostille
Cour d'appel
* Cas 2 : À Paris
Formulaire : Demande d'apostille
Apostille de la cour d'appel de Paris
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Demande d'apostille
[Formulaire - Cerfa n°15703*01]
-
Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire
[Formulaire - Cerfa n°15705*01]
-
Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi
[Formulaire - Cerfa n°15704*01]
Pour en savoir plus
-
Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Qu'est-ce qu'une apostille ?
Ministère chargé de la justice
-
Récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé des affaires étrangères
Références
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
- Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Motorisé par
, un service d'aYaline