Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Comment régler un litige avec un avocat ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).
Litige sur les frais de l'avocat
Le litige sur les frais d'un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).
Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché l'avocat. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'ordre directement contre récépissé.
Lettre type : Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Barreau des avocats
Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.
Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.
Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cour d'appel
* Cas 1 : Si une décision de justice a été rendue
Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.
Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.
* Cas 2 : Si aucune décision de justice n'a été rendue
Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal.
Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :
-
du tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
-
ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.
Tribunal d'instance (TI)
Tribunal de grande instance (TGI)
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.
Autres cas de litiges (retards, absence à l'audience...)
Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.
Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.
Barreau des avocats
Changer d'avocat
Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.
Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier. En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats. La bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné ;
Un simple courrier accompagné des éléments concernant le litige (courriers de l'avocat....) permet de saisir le bâtonnier.
Barreau des avocats
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 21 : Rôle du barreau des avocats
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : articles 174 à 179 : Litiges sur les frais
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. : Restitution du dossier
Motorisé par
, un service d'aYaline