Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Discrimination à la location (logement privé)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de son origine ethnique, sa nationalité ou son orientation sexuelle. C'est un cas de discrimination puni par la loi.
Critères de sélection autorisés
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière comme :
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le revenu,
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la présence ou non d'une personne se pourtant caution,
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la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...
Attention : le propriétaire n'a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte.
Cas de discrimination
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :
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l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
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l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
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la langue parlée (autre que le français),
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le sexe, l'identité de genre,
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la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
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l'orientation sexuelle, les mœurs,
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l'apparence physique,
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l'âge,
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l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie,
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les caractéristiques génétiques,
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la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
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la précarité de sa situation économique.
Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.
Recours en cas de discrimination
Vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits.
# Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
# Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
La plainte peut être déposée contre :
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le propriétaire,
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et, éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires fixés par le propriétaire.
Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...
La pratique du« testing », lorsque une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.
L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à :
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3 ans de prison,
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et 45 000 € d'amende.
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur peut permettre :
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une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois,
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une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République,
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une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
# En ligne
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits
# Sur place
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.
Votre député
Votre sénateur
Représentant français au Parlement européen
Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.
Délégué territorial du Défenseur des droits
# Par correspondance
Centre de contact : Défenseur des droits
Délégué territorial du Défenseur des droits
Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.
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Services en ligne
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
[Lettre type]
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
[Téléservice]
Pour en savoir plus
-
Louer sans discriminer : guide pour les propriétaires
Défenseur des droits
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 1 : Discrimination au logement
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 : Cas de discrimination
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