Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Vandalisme
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le vandalisme est une atteinte volontaire aux biens privés ou publics, dont la gravité de la sanction dépend des circonstances de l'infraction, de la nature du bien et des dégâts causés. Il peut s'agir par exemple de vitres brisées, tags...
Définition
Le vandalisme est un délit qui consiste à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d'autrui.
Sont considérés comme des actes de vandalisme :
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les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...
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toute autre détérioration d'un véhicule, (incendie, bris de vitres...)
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destruction d'abribus,
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détérioration de bâtiments publics,
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ou bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol.
L'acte de vandalisme doit être faite sans motif légitime. Il est autorisé de briser une vitre pour sauver une personne en danger par exemple.
Dans tous les cas, la victime de vandalisme peut demander la réparation de son préjudice.
Peines encourues
* Cas 1 : Tags, graffitis
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est de :
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3750 € d'amende,
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et un travail d'intérêt général. Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à :
-
2 ans d'emprisonnement
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et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, si une très grande surface a été recouverte de peinture indélébile.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti :
-
sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
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est commise contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
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est commise dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
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est commise à plusieurs,
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est commise par une personne dissimulant volontairement son visage,
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vise un bien public (abribus, train, métro...).
La peine encourue passe alors à :
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15 000 € d'amende,
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et un travail d'intérêt général. Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
* Cas 2 : Incendie
La destruction ou la dégradation d'un bien notamment d'une voiture par incendie ou explosion est punie de :
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10 ans de prison,
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et 150 000 € d'amende.
* Cas 3 : Autre acte de vandalisme
S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de :
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1 500 € d'amende,
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et d'un travail d'intérêt général (TIG). Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à
-
2 ans d'emprisonnement
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et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.
Les peines sont aggravées si la dégradation :
-
sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
-
est commise contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
-
est commise dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
-
est commise à plusieurs,
-
est commise par une personne dissimulant volontairement son visage,
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vise un bien public (abribus, banc public...).
Dans ces cas là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'important dégâts est de :
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5 ans de prison,
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et 75 000 € d'amende.
Recours de la victime
La victime d'un acte de vandalisme doit porter plainte pour que l'auteur soit puni d'une amende voire d'une peine de prison.
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours du son procès au pénal
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).
Services en ligne
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Pré-plainte en ligne
[Téléservice - Cerfa n°16309*01]
Pour en savoir plus
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Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Références
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1 : Peines encourues pour dégradations volontaires
Motorisé par
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