Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Viol sur majeur
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Le viol est un crime. La victime peut bénéficier du soutien de plusieurs structures.
De quoi s'agit-il ?
Le viol est un acte de pénétration sexuelle commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Il peut aussi avoir un viol commis par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas (par exemple, lors d'un examen médical).
Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime.
Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s'agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d'un objet.
S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'une agression sexuelle.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.
En l'absence de consentement clair et explicite, il peut également y avoir viol :
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si la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue. C'est le cas si le viol repose sur une contrainte morale, lorsque si la victime n'ose rien dire face à l'auteur (entre un patron et une salariée...),
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ou si la victime n'était pas en état de donner une réponse claire. Par exemple, si la victime était sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou si la victime est vulnérable en raison de son état de santé.
Il peut y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.
La tentative de viol est punie des même peines. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue).
À noter : le harcèlement sexuel notamment au travail est puni de manière plus spécifique.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte en :
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se rendant directement dans un commissariat ou une gendarmerie,
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ou en utilisant une plainte avec constitution de partie civile (cette plainte saisit directement un juge d'instruction).
La victime a un délai de 20 ans après les faits pour porter plainte.
Enquête
À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examinera d'éventuelles blessures et recherchera des traces ADN.
Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.
Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou « drogue du viol »).
Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, le cas échéant, un test de grossesse pourront être réalisés.
Le viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.
La victime peut être assistée par un avocat.
Il peut être présent :
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à toutes les confrontations entre la victime et la personne mise en cause,
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à toutes les simples auditions de la victime.
Avocat
À noter : la victime peut payer ses frais d'avocat grâce à l'aide juridictionnelle.
En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :
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témoignages,
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captures de sms, mails,
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enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,
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vêtements déchirés...
Soutien à la victime
Plusieurs structures peuvent apporter du soutien à la victime.
La victime peut contacter le 08 Victimes ou téléphoner au 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes.
Centre de contact : 08 Victimes
Centre de contact : Violences Femmes Info - 3919
Procès et peines encourues
La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos si la victime le demande. C'est-à-dire que le procès n'est pas public. Seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.
Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.
L'auteur d'un viol risque 15 ans de prison.
La peine maximale est de 20 ans si :
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l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...),
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l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
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la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
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la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
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l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
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l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
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l’acte a été commis alors que l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,
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l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme,
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l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices (viol en réunion).
Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.
Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
La cour d'assises peut également condamner l'auteur à :
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une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,
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et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
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et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.
Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Références
- Code pénal : articles 222-22 et 222-22-2 : Définition du viol
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26 : Peines encourues en cas de viol
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