Guide des droits et démarches administratives

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J'achète un logement

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Avant l'achat
Lors de l'achat
Au plus tôt après l'achat
Dans les 6 mois qui suivent l'achat
À tout moment après l'achat

Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement

Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
Je demande au propriétaire le dossier de diagnostic technique
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

# En ligne

Téléservice : Consultation du cadastre

# Sur place

En mairie

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Ou au service des cadastres

Centre des impôts fonciers et cadastre

Attention : si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée

Quelle que soit la nature de mon projet

Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain si besoin et d'un logement

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Lors de l'achat

Financement de l'achat par un prêt immobilier

Je signe l'offre de prêt
Je contracte une assurance pour le prêt
Je peux renoncer à la vente sans frais si je n'obtiens pas le prêt
si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

Assurances

Je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
Je me renseigne sur une assurance habitation

À noter : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

Je prépare mon déménagement
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je demande, si mes ressources ne dépassent pas certains montants, une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt.

Il peut s'agir :
- de l'aide personnalisée au logement (APL),
- ou de l'aide au logement familiale (ALF),
- ou de l'aide au logement sociale (ALS).

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un prêt à l'amélioration de l'habitat,
si mon logement est ancien, une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ),
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie,
si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation.