Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui peut être utilisée de plusieurs façons lorsque son terme est atteint (4 ans). Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.
- Clôture du PEL
- Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement des personnes domiciliées en France
- Que financer avec ce prêt ?
- Établissement choisi
- Montant et durée du prêt
- Taux d'intérêt du prêt
- Taux d'intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription
- Prime de l'État
- Remboursement anticipé du prêt
Clôture du PEL
Au terme de 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposés, ainsi que les intérêts produits.
Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.
Les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1re année.
Vous pouvez également décider de conserver votre PEL comme produit d'épargne.
Que financer avec ce prêt ?
Le prêt peut vous permettre notamment :
-
l'achat et la construction d'un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale ;
-
ou le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à être votre habitation principale.
Établissement choisi
En principe, vous devez faire la demande auprès de la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement si vous remplissez les conditions pour l'obtenir.
La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :
-
ou une hypothèque du bien.
Elle peut également vous imposer une assurance.
À noter : la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.
Montant et durée du prêt
Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.
Montant maximum du prêt : 92 000 €.
Durée du prêt : 2 à 15 ans.
En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 € et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.
Taux d'intérêt du prêt
Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.
Prime de l'État
* Cas 1 : PEL ouverts depuis le 1er mars 2011
La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :
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Ouverture du PEL |
Valeur de la prime |
|---|---|
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Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 |
40 % des intérêts acquis au terme du PEL |
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Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 |
50 % des intérêts acquis au terme du PEL |
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Entre le 1er février et le 31 juillet 2016 |
2/3 des intérêts acquis au terme du PEL |
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Depuis le 1er août 2016 |
100 % des intérêts acquis au terme du PEL |
La prime ne peut pas dépasser 1 000 € ou 1 525 € lorsque le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.
À savoir : une majoration de la prime pour charge de famille est prévue. Elle est égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. La majoration ne peut pas dépasser 100 € par personne à charge, ou 153 € lorsque le prêt contribue au financement d'une opération performante énergétiquement.
* Cas 2 : PEL ouverts entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011
La prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Son montant est égal à 40 % des intérêts versés par la banque.
La prime ne peut pas dépasser 1525 €.
Remboursement anticipé du prêt
Un remboursement anticipé du prêt est possible, en totalité ou partiellement.
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Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Références
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plants et des comptes d'épargne-logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*315-7 à R*315-15 : Attribution de prêts
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*315-34 à R*315-38 : Attribution de prêts
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 : Épargne-logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*315-39 à R*315-40-1 : Retrait des fonds et primes d'épargne
- Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement afférente au PEL et à sa majoration
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
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