Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Reprise d'activité du demandeur d'emploi : prime forfaitaire mensuelle
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprend une activité professionnelle, peut percevoir, sous certaines conditions, une prime forfaitaire mensuelle.
Qui est concerné ?
Vous pouvez prétendre à la prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
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vous reprenez une activité professionnelle salariée d'au moins égale à 78 heures par mois ou une activité non salariée.
Durée du versement
Le complément de revenus (ASS, puis prime) est assuré :
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au maximum pendant les 12 premiers mois d'activité professionnelle ;
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ou dans la limite de 750 heures si, au terme des 12 mois, ce nombre d'heures n'est pas atteint.
Lorsque, au terme de la période des 12 premiers mois, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, la prime est maintenue. Elle est maintenue jusqu'à ce que le plafond des 750 heures soit atteint. Le bénéficiaire de l'ASS doit exercer une activité professionnelle.
La durée maximale de 12 mois ou de 750 heures tient en compte :
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des mois au cours desquels le bénéficiaire a travaillé pendant une période inférieure à 78 heures ;
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et des mois au cours desquels il a travaillé pendant une période supérieure ou égale à 78 heures.
À noter : lorsque l'activité professionnelle est interrompue au moins 6 mois (par exemple en cas de recherche d'emploi), il est de nouveau possible de bénéficier de la prime forfaitaire.
Durant les 3 premiers mois d'activité, vous continuez à percevoir, chaque mois, la totalité de votre ASS. La prime forfaitaire mensuelle est versée par Pôle emploi chaque mois du 4è au 12è mois d'activité, y compris s'il a été mis fin à votre droit à l'ASS.
Démarches
Pour obtenir le paiement de la prime forfaitaire, vous devez fournir chaque mois à Pôle emploi :
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une copie de votre bulletin de salaire en cas de reprise d'une activité salariée,
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ou tout document (notamment déclaration de TVA) permettant d’attester de la réalité de votre activité en cas de création ou de reprise d’entreprise, ou de toute autre activité non salariée.
Exonération d'impôts
La prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Elle est également exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L5425-3 à L5425-7 : Prime forfaitaire pour la reprise d'activité
- Code du travail : articles R5425-1 à R5425-8 : Exercice d'une activité professionnelle
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