obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,

imposent l'ordre de prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer,

stipulent que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,

autorisent le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat,

engagent le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire au titre des réparations locatives.

autorisent le bailleur à percevoir des frais en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement de copropriété,

imposent au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie, sauf s'il est établi par un huissier de justice,

imposent au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés),

font supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance,

imposent au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements (par exemple, un contrat de louage de meubles dans une location meublée).

obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables,

interdisent aux locataires l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle,

interdisent la détention d'un animal domestique (sauf en cas d'animal dangereux),

interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,

interdisent au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours ou 21 jours si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014.

prévoient la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge.

permettent au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.

prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée,

interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le propriétaire de toute responsabilité,

prévoient que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

laisser croire au locataire qu'il ne bénéficie pas des règles applicables aux logements loués meublés en tant que résidence principale,

exclure la location des règles qui lui sont normalement applicables,

imposer au locataire de renoncer à ses droits,

prévoir une durée de location de moins d'un an (ou moins de 9 mois pour un étudiant),

prévoir la résiliation du bail pour un motif autre que le congé donné par le locataire, la reprise ou la vente du logement par le bailleur ou tout autre motif légitime et sérieux (impayés de loyer par exemple),

imposer la rédaction d'un nouveau bail en cas de renouvellement tacite du précédent,

imposer au locataire d'élire domicile dans le logement loué, même après la résiliation du bail.

aucune clause ne peut autoriser la délivrance partielle du logement pour une durée indéterminée et sans diminution de loyer.

laisser croire au locataire qu'il ne bénéficie pas des règles applicables aux logements loués meublés en tant que résidence principale,

exclure la location des règles qui lui sont normalement applicables,

imposer au locataire de renoncer à ses droits,

prévoir une durée de location de moins d'un an (ou moins de 9 mois pour un étudiant),

prévoir la résiliation du bail pour un motif autre que le congé donné par le locataire, la reprise ou la vente du logement par le bailleur ou tout autre motif légitime et sérieux (impayés de loyer par exemple),

imposer la rédaction d'un nouveau bail en cas de renouvellement tacite du précédent,

imposer au locataire d'élire domicile dans le logement loué, même après la résiliation du bail.

indiquer que le logement est présumé loué neuf à défaut d'état des lieux d'entrée est considérée comme abusive.

obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,

imposent l'ordre de prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer,

stipulent que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,

autorisent le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat,

engagent le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire au titre des réparations locatives.

des frais sans en indiquer précisément la nature et le montant,

les frais et honoraires du mandataire du bailleur (frais de mandat de gestion par agence par exemple),

un supplément de rémunération pour les meubles et équipements du logement,

des frais en fonction du mode de paiement du loyer choisi,

une pénalité rétroactive en cas de non respect des conditions d'occupation,

des frais de raccordement à l'antenne collective sans accord préalable du locataire,

des frais de résiliation en cas de congé donné par le locataire,

des pénalités de retard de loyer sans réciprocité en cas d'inexécution de ses obligations par le bailleur,

une indemnité contractuelle supérieure au loyer en cas d'obtention d'un délai judiciaire pour libérer les lieux à l'expiration du bail,

une indemnité contractuelle automatique sans lien avec aucun manquement du locataire,

les frais de recouvrement des impayés alors qu'aucune décision de justice n'a été rendue,

la modification unilatérale du montant du loyer à l'initiative du bailleur à tout moment,

le paiement des impôts relatifs au bien loué qui incombent en principe au bailleur (taxe foncière par exemple),

le paiement de travaux à la charge du bailleur,

le paiement de sommes forfaitaires pour chaque dégradation subie par le logement,

de répondre de toute dégradation survenue dans le logement ou dans les parties communes.

des frais sans en indiquer précisément la nature et le montant,

les frais et honoraires du mandataire du bailleur (frais de mandat de gestion par agence par exemple),

un supplément de rémunération pour les meubles et équipements du logement,

des frais en fonction du mode de paiement du loyer choisi,

une pénalité rétroactive en cas de non respect des conditions d'occupation,

des frais de raccordement à l'antenne collective sans accord préalable du locataire,

des frais de résiliation en cas de congé donné par le locataire,

des pénalités de retard de loyer sans réciprocité en cas d'inexécution de ses obligations par le bailleur,

une indemnité contractuelle supérieure au loyer en cas d'obtention d'un délai judiciaire pour libérer les lieux à l'expiration du bail,

une indemnité contractuelle automatique sans lien avec aucun manquement du locataire,

les frais de recouvrement des impayés alors qu'aucune décision de justice n'a été rendue,

la modification unilatérale du montant du loyer à l'initiative du bailleur à tout moment,

le paiement des impôts relatifs au bien loué qui incombent en principe au bailleur (taxe foncière par exemple)

le paiement de travaux à la charge du bailleur,

le paiement de sommes forfaitaires pour chaque dégradation subie par le logement,

de répondre de toute dégradation survenue dans le logement ou dans les parties communes.

autorisent le bailleur à percevoir des frais en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement de copropriété,

imposent au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie, sauf s'il est établi par un huissier de justice,

imposent au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés),

font supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance.

recevoir ou héberger ses proches,

détenir un animal domestique,

la réalisation de travaux en toutes circonstances, sans limitation de durée ni indemnité,

des visites de contrôle,

des visites injustifiées,

des visites justifiées mais sans avertissement préalable,

des visites dont la durée est excessive en cas de congé ou de vente du logement.

la réalisation de travaux en toutes circonstances, sans limitation de durée ni indemnité,

des visites de contrôle,

des visites injustifiées,

des visites justifiées mais sans avertissement préalable,

des visites dont la durée est excessive en cas de congé ou de vente du logement.

obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables,

interdisent aux locataires l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle,

interdisent la détention d'un animal domestique (sauf en cas d'animal dangereux),

interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,

interdisent au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours.

prévoient la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge.

permettent au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.

d'inexécution par le locataire d'une de ses obligations,

de défaut de paiement d'une somme autre que le loyer et les charges,

ou de destruction totale ou partielle du logement en méconnaissance des dispositions légales applicables.

prévoient la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge.

permettent au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.

de s'exonérer de son obligation de fourniture de chauffage ou d'eau chaude,

de s'exonérer de son obligation de réparation vis-à-vis du locataire si le bailleur manque à ses obligations,

de bénéficier d'une présomption d'exécution de ses obligations.

de s'exonérer de son obligation de fourniture de chauffage ou d'eau chaude,

de s'exonérer de son obligation de réparation vis-à-vis du locataire si le bailleur manque à ses obligations,

de bénéficier d'une présomption d'exécution de ses obligations.

prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée,

interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le propriétaire de toute responsabilité,

prévoient que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.